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...'établissement des décomptes provisoires, de mémoires ou factures partiels rend exigible la taxe sur la valeur ajoutée; b) Les entreprises de travaux publics et de bâtiment effectuant des travaux pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère ad...
... 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux) - L’octroi des dons à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises et établissements publics et aux associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des per...
...our l’année 2017). Les dispositions précédentes sont applicables aux ventes réalisées par les commerçants détaillants avec l'Etat, les établissements publics à caractère administratif, les collectivités locales, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes morales et les personnes p...
...ts de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée ) 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir nat...
...é et au maintien d'un bon niveau de service. A cet égard, afin de prendre en considération les spécificités des offres sur les différents segments de marchés, il a été proposé par la majorité des acteurs de maintenir les diverses formules de durées d'engagement contractuelles existantes (mentionner ...
...s membres, Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2010-3170 du 13 décembre...
...service téléphonie sur protocole internet. Vu le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès, et notamment son article 3A, tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier...
... dinars. Le tribunal prononce à l'encontre du condamné, par le même jugement, l'interdiction d'exercer les fonctions publiques, de gérer les services publics et de les représenter. Article 84 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Si le fonctionnaire public ou assimilé a provoqué la corruption...
...dont la liste est fixée par décret gouvernemental. 17) des timbres postaux et des timbres fiscaux et leur impression par l’Etat ou les établissements publics compétents conformément à la législation en vigueur. 18) des livres, brochures et imprimés similaires à l'exclusion de ceux reliés en cuir nat...
...easing immobilier. 2- Engagements en hors bilan - Aval ou ligne de substitution de billets de trésorerie en faveur de la clientèle. - Les cautions de marchés publics en faveur de la clientèle. - Les cautions douanières en faveur de la clientèle. - Ouverture de crédits documentaires confirmés en fave...
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