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Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisatio...
Décret gouvernemental n° 2016-503 du 11 avril 2016, portant création d’un comité national de suivi de la mise en œuvre de l'accord de l'organisation mondiale du commerce sur la facilitation du commerce et fixant sa composition, ses attributions et ses modes de fonctionnement. Le chef du gouvernement...
...é national ». Art 2 Le comité national est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation du commerce en Tunisie et au niveau de l'organisation mondiale du commerce. Art 3 La composition du comité national est fixée comme suit : - le président : - le ministre du commerce ou son ...
... création d'emploi de contrôleur général des services douaniers au ministère du plan et des finances, Vu le décret n° 89-894 du 5 juillet 1989 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié...
...rtation, l’exportation et le transit et, dans le cas des informations électroniques, la soumission unique des éléments de données individuelles ; i) «Facilitation des échanges» : la simplification et l’harmonisation des procédures du commerce international, y compris les activités, pratiques et form...
...ux procédures d’évaluation de la conformité et aux activités connexes, ont le sens qui leur est donné par les définitions adoptées dans le cadre de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC et par d’autres organismes internationaux traitant des questions d’obstacles techniques au co...
... avec deux services : 1° Le service du suivi de la gestion des entreprises sous tutelle du ministère du commerce, 2° Le service de l'évaluation et de l'organisation. Art 9 Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériel...
...chitecture concernant l’accélération de la création rapide de la Zone de libre-échange continentale africaine et au Plan d’action pour la stimulation du commerce intra-africain. CONSCIENTS du lancement des négociations en vue de la création d’une Zone de libre-échange continentale visant à intégrer ...
...marchandises, concernant l’élimination des barrières non tarifaires au commerce. 2. Sans préjudice des droits et obligations découlant des Accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la présente Annexe prévoit un mécanisme d'identification, de catégorisation et d'élimination progressive de...
... État Partie ; c. « Coopération douanière » : la collaboration entre des autorités douanières destinées à simplifier les procédures et à améliorer la facilitation des échanges en vue de renforcer la réglementation des flux commerciaux et de faire respecter les lois applicables dans les États Parties...
...rer et participer à la négociation des accords commerciaux à caractère économique, bilatéraux et multilatéraux, - d'assurer la gestion des accords de l'organisation mondiale du commerce et suivre les relations avec les organes de cette institution, - de participer aux travaux et aux réunions des org...
Dans le cadre de ses relations commerciales avec les pays africains, la Tunisie a conclu des conventions bilatérales de libre-échange avec six pays, à savoir : la Libye, la Mauritanie, l’Egypte, le Maroc, l’Algérie et le Soudan. La Tunisie a aussi adhéré à deux conventions multilatérales de libre éc...
Modifiée par : - La Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016 Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives au système ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce, Vu la loi ...
Modifiée par : - Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 - Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 - Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022 Au nom du peuple, L’assembl...
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