Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances
...ance que ces ressources seront utilisées à cette fin, y compris pour la fabrication, l'acquisition, la détention, le développement, l'exportation, le transport, le transfert, le stockage ou l'utilisation de telles armes. ❖Sanctions financières ciblées : Ce sont des mesures destinées à sanctionner de...
Publié le: 01/07/2025 · Juridoc Tunisie
Référence: L D 07/2025 · Pays : Tunisie
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
...duction de la TVA à 7% et exonération des droits de douane des acquisitions par les entreprises industrielles de bus, de moins de 10 ans, destinés au transport des employés. (Art.54) • Suspension de la TVA au titre des équipements, matériels, produits, services et biens immobiliers acquis par les so...
Publié le: 12/12/2024 · Juridoc Tunisie
Référence: LF 2025 · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre premier : Attentats contre l'ordre public : Chapitre III : Des infractions commises par les fonctionnaires publics ou assimiles dans l'exercice ou a l'occasion de l'exercice de leurs fonctions
...assimilé qui, en ayant recours à l’un des moyens visés à l’article 103 du présent code, se sera fait donner gratuitement, à l’occasion d’une mission, transport sur les lieux ou tournée, des vivres, des denrées ou des moyens de transport. Article 107 Le concert, arrêté entre deux ou plusieurs fonctio...
Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: Code pénal 2022 / L 2/ T 1 / CH 3 · Pays : Tunisie