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59 résultat(s)
Code des Hydrocarbures 2025 : Titre Quatre : De l’exploitation des hydrocarbures

...nter exclusivement ses propres chantiers. Tout excédent d'énergie électrique sur les propres besoins du Titulaire pourra être vendu à un organisme de distribution désigné par l'Autorité Concédante selon des modalités définies dans la Convention Particulière. 66.3.b. (Modifié par la loi n° 2002-23 du...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code Hydro/2025/T 4 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-539 du 3 août 2020, portant organisation du ministère de l’énergie, des mines et de la transition énergétique

...ent, - concevoir et mettre en œuvre un plan national de développement et de répartition des capacités de stockage de sécurité et un plan directeur de distribution des produits pétroliers afin de garantir un approvisionnement régulier du marché local en produits pétroliers et d’améliorer la qualité d...

Publié le: 03/08/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/539 · Pays : Tunisie
Sort de la TVA facturée relative à des services de sous-traitance réalisés au profit d’une entreprise nationale

Prise de position N°1291 du 8 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé que les opérations de soustraitance de la fabrication et le conditionnement des huiles de graissage par une société de droit privée pour le compte de la société nationale de distribution du pétrole sont soumises à la TVA au taux de 19...

Publié le: 08/04/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1291/2019 · Pays : Tunisie
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi

...t opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département chargé de la distribution ainsi que les modalités de distribution ; 6. Les fiches signalétiques des fondateurs précisant notamment leur curriculum vitae ainsi qu’u...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

... comprend un croquis comportant la situation et les dimensions de la parcelle de terrain, un croquis comportant l’implantation de la construction, la distribution et l’affectation des locaux dont elle est composée et ce dans le cas ne nécessitant pas le recours à l’architecte. 5. Une étude relative ...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Convention entre la République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune...

...enus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident, ainsi que les distributions afférentes à des parts dans un fonds d'investissement. (4) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi...

Publié le: 08/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: C N I /Allemagne / 2018 · Pays : Tunisie, Allemagne
Décret gouvernemental n° 2016-294 du 9 mars 2016, portant création du ministère de l’énergie et des mines et fixant ses attributions et les structures qui lui sont rattachées

...gislatifs et réglementaires afférents aux titres des hydrocarbures. Art 4 Le ministère de l’énergie et des mines, est chargé en matière de raffinage, distribution et transport du pétrole et dérivés, notamment de : - concevoir et exécuter les orientations de l’Etat relative à l’approvisionnement du m...

Publié le: 09/03/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/294 · Pays : Tunisie
Décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, modifiant et complétant le décret n°91-556 du 23 avril 1991 portant organisation du ministère des finances

... - de concevoir et de suivre les mesures et instruments de politique monétaire et de suivre les opérations relatives à la liquidité monétaire et à la distribution du crédit, d'analyser l'évolution des agrégats monétaires et de veiller à leur adéquation aux agrégats économiques et financiers, - d'étu...

Publié le: 07/10/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D 2011/2856 · Pays : Tunisie
Code des hydrocarbures 2011 : Titre quatre : De l'exploitation des hydrocarbures

...nter exclusivement ses propres chantiers. Tout excédent d'énergie électrique sur les propres besoins du Titulaire pourra être vendu à un organisme de distribution désigné par l'Autorité Concédante selon des modalités définies dans la Convention Particulière. 66.3.b. (Modifié par la loi n° 2002-23 du...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code Hydro/2011/T4 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n° 12/2007...

...blique Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, du prêt accordé à la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable des centres urbains. 20 fiscalité - Loi n° 2006-11 du 6 mars 20...

Publié le: 09/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques notamment son article 18 et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12juin 2006, Vu le décre...

Publié le: 04/06/2007 · Juridoc Tunisie Référence: D 2007/1330 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune N° 2/2006...

...ublique Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine et de la garantie de l’Etat relatifs au prêt conclu le 4 mars 2004 entre la société nationale des télécommunications et la banque chinoise « Exim Bank » pour le financement du projet d’extension de la capacité du réseau téléph...

Publié le: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Loi n° 2005-72 du 4 août 2005, relatif à l’assainissement de la situation financière de la société nationale des chemins de fer tunisiens

... dont la teneur suit : Article premier Le ministre des finances agissant pour le compte de l’Etat est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nationale des chemins de fer tunisiens les montants des dettes à la charge du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques s’...

Publié le: 04/08/2005 · Juridoc Tunisie Référence: L 2005/72 · Pays : Tunisie
Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

... de l’électricité et du gaz - Entreprise Tunisienne des activités Pétrolières - Société Tunisienne des industries de raffinage - Société nationale de distribution de pétrole - Compagnie de transport par pipe-line au Sahara -Compagnie Tunisienne de forage -Société de transport et d’hydrocarbure par P...

Publié le: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: D 2002/2200 · Pays : Tunisie
Annexe A à la convention relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures : Cahier des charges relatif au modèle d'Association avec l'Entreprise Nationale

... maritimes ou aériens, les télécommunications et leurs raccordements aux réseaux de télécommunications tunisiens, les branchements sur les réseaux de distribution d'énergie et sur les lignes privées de transport d'énergie, les alimentations en eau potable et à usage industriel. Le Titulaire établira...

Publié le: 01/08/2001 · Juridoc Tunisie Référence: ANX A · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 5 mai 1994 fixant la liste des personnes physiques ou morales autorisées à reprendre en raffinerie (s) et auprès des importateurs

...dre en raffinerie (s) et auprès des importateurs des produits finis est composée comme suit : A/ Repreneurs distributeurs : - la société nationale de distribution de pétrole (SNDP), - la société ESSO standard Tunisie, - la société SHELL Tunisie, - la société MOBIL OIL Tunisie, - la société TOTAL Tun...

Publié le: 05/05/1994 · Juridoc Tunisie Référence: ART 05/05/1994 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition

...et de l'impôt sur les sociétés a prévu à partir du 1er Janvier 1990 l'exonération des dividendes par une disposition expresse. Il en découle, que les distributions faites par des entreprises installées en Tunisie à destination de personnes résidentes aux Etats-Unis ne supportent pas l'impôt de distr...

Publié le: 01/01/1993 · Juridoc Tunisie Référence: NC 14/1993 · Pays : Tunisie
Loi n° 91-45 du 1 juillet 1991,relative aux produits pétroliers...

... suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier L'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie, le stockage, la distribution et la fixation des prix des produits pétroliers liquides ou gazeux sont soumis aux dispositions de la présente loi. Art 2 Au sens de la p...

Publié le: 01/07/1991 · Juridoc Tunisie Référence: L 1991/45 · Pays : Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital

...tat, toutefois si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des distributions. 3) Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, de bons de jouissance, droits de joui...

Publié le: 08/12/1989 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Egypte / 1989 · Pays : Tunisie, Égypte
Décret n° 77-466 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la Société Nationale de Distribution des Pétroles

...Tribunal Administratif ; Décrétons : CHAPITRE I Dispositions Générales Article Premier La Société AGIP Tunis S.A, prend la nouvelle dénomination de « Société Nationale de Distribution des Pétroles ». Art 2 La Société Nationale de Distribution des Pétroles a pour objet ; Le commerce et l'industrie de...

Publié le: 11/05/1977 · Juridoc Tunisie Référence: D 1977/466 · Pays : Tunisie
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