Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires
Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99- 71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la ...
Publié le: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 04/11/2025 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires
...nt abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21, 23, 26, 52 et le sixième chapitre du décret- loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires et remplacées par les dispositions suivantes : Article 7 (nouveau) Les sociétés communautaires sont classées comme suit : 1. L...
Publié le: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie
Référence: D L 2025/3 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles, Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, Vu le code de l'impô...
Publié le: 07/10/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 07/10/2020 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens
...lative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la Société nationale des chemins de fer tunisiens, notamment son article 2, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, V...
Publié le: 03/06/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/350 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres
...llet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, Vu la loi n° 2000-2046 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnemen...
Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2017/246 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit
...illet 1995, portant création de l’agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre1998, relative à l’agence technique des transports terrestres et notamment son article 4, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’o...
Publié le: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2016/1184 · Pays : Tunisie