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60 résultat(s)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépô...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...E II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026/ CH II · Pays : Tunisie
Arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre de l’emploi et de la formation professionnelle du 4 novembre 2025, fixant les conditions d’exercice de l’activité de transport public collectif régulier de personnes par les sociétés communautaires

Le ministre des transports et le ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu la Constitution, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99- 71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la ...

Publié le: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/11/2025 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2025-3 du 2 octobre 2025, modifiant le décret-loi n° 2022 -15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires

...nt abrogées les dispositions des articles 7, 13, 14, 17, 21, 23, 26, 52 et le sixième chapitre du décret- loi n° 2022-15 du 20 mars 2022, relatif aux sociétés communautaires et remplacées par les dispositions suivantes : Article 7 (nouveau) Les sociétés communautaires sont classées comme suit : 1. L...

Publié le: 02/10/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2025/3 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...-100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque avec le champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque ). Toutefois, l’impôt n’est pas dû sur : - les intérêts des dépô...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...E II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 / CH II · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-226 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM

...vention de garantie conclue le 16 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement relative au prêt accordé à la Société des transports de Tunis pour la contribution au financement du projet de renouvellement de la flotte de transport ferroviaire ligne TGM. Vu la...

Publié le: 10/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/226 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-227 du 10 mars 2023, portant ratification de la convention de garantie signée à Tunis le 16 décembre 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité

...re 2022 et au Luxembourg le 28 décembre 2022 entre la République tunisienne et la Banque européenne d’investissement et relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme de transport et de distribution d'électricité, Vu la co...

Publié le: 10/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D 2023/227 · Pays : Tunisie
Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

...e, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2013-54 du 3...

Publié le: 09/11/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D 2022/802 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 7 octobre 2020, complétant l’arrêté du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules

Le ministre des transports et de la logistique, Vu la Constitution, Vu le décret beylical du 7 novembre 1935, relatif à la vente à crédit des véhicules ou tracteurs agricoles, Vu le décret beylical du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière, Vu le code de l'impô...

Publié le: 07/10/2020 · Juridoc Tunisie Référence: ART 07/10/2020 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-350 du 3 juin 2020, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention de concession du domaine public des chemins de fer conclue le 9 septembre 1999, entre l'Etat et la société nationale des chemins de fer tunisiens

...lative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, Vu la loi n° 98-90 du 2 novembre 1998, relative à la Société nationale des chemins de fer tunisiens, notamment son article 2, Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions, V...

Publié le: 03/06/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/350 · Pays : Tunisie
Décret Présidentiel n° 2019-1 du 2 janvier 2019, portant ratification de la convention de garantie conclue le 5 avril 2018 entre la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transport d'électricité. (XIIIème plan de développement)

...e la République Tunisienne et la banque islamique de développement et relative à la convention de vente à tempérament conclue à la même date entre la société tunisienne d'électricité et de gaz et la banque susmentionnée, pour la contribution au financement du projet d'aménagement du réseau de transp...

Publié le: 02/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: D P 2019/1 · Pays : Tunisie
Loi n° 2019-71 du 1er août 2019, modifiant la loi n° 2005 - 102 du 8 novembre 2005 relative au transport sur le territoire tunisien du gaz naturel de provenance algérienne et à la fixation du prélèvement fiscal y afférent et revenant à l'Etat tunisien

...e transport de quantités de gaz de provenance algérienne au moyen du gazoduc trans-tunisien s'effectue dans le cadre d'une convention signée entre la société Tunisienne du gazoduc trans-tunisien et le propriétaire des quantités transportées. Article 2 (nouveau) Une redevance de 5.25% de la quantité ...

Publié le: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Référence: L 2019/71 · Pays : Tunisie
Régime fiscal applicable à un marché d’études réalisé en Tunisie par un groupement constitué entre des sociétés françaises

Prise de position 2437 du 5 septembre 2018-DGELF Le régime fiscal applicable à un groupement constitué entre quatre sociétés françaises pour la réalisation d’un marché d’études en Tunisie au profit d’une société tunisienne de transport public. I- En matière d’impôts directs 1- Concernant le régime f...

Publié le: 05/09/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2437/2018 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres

...llet 1995, portant création de l'agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, Vu la loi n° 2000-2046 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnemen...

Publié le: 06/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/246 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1184 du 11 octobre 2016, fixant les redevances perçues par l’agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu’elle fournit

...illet 1995, portant création de l’agence de visite technique des véhicules, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre1998, relative à l’agence technique des transports terrestres et notamment son article 4, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l’o...

Publié le: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/1184 · Pays : Tunisie
Loi n° 2016-3 du 1er février 2016, portant approbation de l'accord de garantie conclu le 23 septembre 2015, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du projet de développement du réseau de transport et de distribution de gaz naturel

...tre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt conclu à Tunis le 23 septembre 2015, entre la société tunisienne de l'électricité et du gaz et la banque africaine de développement pour la contribution au financement du projet de développement d...

Publié le: 01/02/2016 · Juridoc Tunisie Référence: L 2016/3 · Pays : Tunisie
Régime fiscal applicable à divers services rendus en Tunisie par une société Italienne au profit de la STEG

... du 8 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à divers services rendus au profit de la STEG par un établissement stable d'une société Italienne ainsi que le régime fiscal applicable aux services rendus en Italie par ladite société Italienne. I- Services réalisés en Tunisie 1-...

Publié le: 08/05/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1103/2013 · Pays : Tunisie
Sommes recouvrées par une société tunisienne pour le compte de transporteurs maritimes et aériens étrangers

Prise de position N° 225 du 1er février 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions relatives au régime fiscal applicable à une société tunisienne qui procède au recouvrement de créances auprès de clients pour les transférer au profit de transporteurs maritimes et aériens étrangers. 1- Sommes rec...

Publié le: 01/02/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 225/2013 · Pays : Tunisie
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