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...e projets : 8. Les modalités de prestation de l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières : - Description des stratégies d'investissement poursuivies pour choisir les projets à présenter sur la plateforme de la société : - Détermination des procédures et des modalités de...
...t le 1 er janvier 2022. II- L’article 23 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 a permis aux sociétés d'investissement à capital risque et aux sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque, d’employer le capital libéré et les montants pla...
Prise de position N° 1678 du 10 mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les commissions revenant à une société Belge d’investissement en contrepartie d’une étude et d’un diagnostic approfondi de la situation d’une société de leasing tunisienne pour se prononcer sur la possibilité et l’utilité de lui a...
...créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu’après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable. Article 5 Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que...
...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Pr...
...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique ...
...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N° 18/2017 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des soci...
...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2015-782 du 13 juillet 2015, portant modification du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décre...
...accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marc...
Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée e...
... décembre 1994, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumi...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1...
Prise de position N° 1504 du 05 novembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les projets réputés à caractère technologique relèvent du domaine d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque, tel que fixé par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'invest...
Prise de position N° 8 du 05 janvier 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition par les SICAR de participations dans le capital des entreprises en difficultés économiques, dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission, entre dans le champ d'intervention desdites SICAR et, ...
... 2012-890 du 24 juillet 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l...
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