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Annexe n° 1 au règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024 : Fiche d'agrément d'une société prestataire en crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières

...e projets : 8. Les modalités de prestation de l'activité de crowdfunding en investissement dans des valeurs mobilières : - Description des stratégies d'investissement poursuivies pour choisir les projets à présenter sur la plateforme de la société : - Détermination des procédures et des modalités de...

Publié le: 11/11/2024 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition

...t le 1 er janvier 2022. II- L’article 23 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 a permis aux sociétés d'investissement à capital risque et aux sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque, d’employer le capital libéré et les montants pla...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2022 · Pays : Tunisie
Régime fiscal des montants payés au profit d’une société d’investissement Belge en contrepartie de commissions et d’intérêts sur crédit

Prise de position N° 1678 du 10 mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les commissions revenant à une société Belge d’investissement en contrepartie d’une étude et d’un diagnostic approfondi de la situation d’une société de leasing tunisienne pour se prononcer sur la possibilité et l’utilité de lui a...

Publié le: 10/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1678/2019 · Pays : Tunisie
Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre I : Les sociétés d'investissement à capital variable

...créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu’après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable. Article 5 Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code O P C /2019/Titre 1/CH 1 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-592 du 11 juillet 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef l'avantage prévu par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Pr...

Publié le: 11/07/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/592 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-591 du 11 juillet 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique de Kasserine les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2015-103 du 30 avril 2015, accordant à la société de gestion du complexe industriel et technologique ...

Publié le: 11/07/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/591
Décret gouvernemental n° 2018-590 du 11 juillet 2018, portant modification du décret n° 2011-518 du 11 mai 2011, accordant à la société du pôle technologique et industriel de Gabès les avantages prévus par les articles 51 bis, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Pr...

Publié le: 10/07/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/590 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-478 du 10 avril 2017, accordant à la société « SOSEM » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la...

Publié le: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/478 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-479 du 10 avril 2017, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la...

Publié le: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2017/479 · Pays : Tunisie
Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N° 18/2017 Objet : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017-08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des soci...

Publié le: 05/06/2017 · Juridoc Tunisie Référence: N C 18/2017 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-1186 du 11 octobre 2016, accordant à la société « STELlA AEROSPACE Tunisie » les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

...u le décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, portant composition, attributions, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2015-782 du 13 juillet 2015, portant modification du décret n° 2009-1331 du 28 avril 2009 et du décre...

Publié le: 11/10/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/1186 · Pays : Tunisie
Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

...accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marc...

Publié le: 09/06/2014 · Juridoc Tunisie Référence: Rég 2014 · Pays : Tunisie
Annexe à l'arrêté du ministre de l'économie et des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

...accordé, et avant l'entrée en activité de la gestion des ressources spéciales mises à sa disposition pour le compte des investisseurs non avertis, la société d'investissement à capital risque doit communiquer au conseil du marché financier les documents fixés par décision générale du conseil du marc...

Publié le: 09/06/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque

Le ministre de l'économie et des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement, telle que modifiée e...

Publié le: 09/06/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/06/2014 · Pays : Tunisie
Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements

... décembre 1994, Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumi...

Publié le: 06/09/2010 · Juridoc Tunisie Référence: D 2010/2211 · Pays : Tunisie
Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi organique n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1...

Publié le: 06/08/2010 · Juridoc Tunisie Référence: D 2010/1950 · Pays : Tunisie
Champ d'intervention des Sociétés d'Investissement à Capital Risque "SICAR"

Prise de position N° 1504 du 05 novembre 2010 - DGELF La DGELF a précisé que les projets réputés à caractère technologique relèvent du domaine d'intervention des sociétés d'investissement à capital risque, tel que fixé par l'article 21 de la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'invest...

Publié le: 05/11/2010 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1504/2010 · Pays : Tunisie
Champ d'intervention des Sociétés d'Investissement à Capital Risque

Prise de position N° 8 du 05 janvier 2010 - DGELF La DGELF a précisé que l'acquisition par les SICAR de participations dans le capital des entreprises en difficultés économiques, dans le cadre de la poursuite de l'activité ou de la transmission, entre dans le champ d'intervention desdites SICAR et, ...

Publié le: 05/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: P P 8/2010 · Pays : Tunisie
Code des organismes de placement collectif 2008 : Titre premier : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : Chapitre 1 : Les sociétés d’investissement à capital variable

...créer des parts de fondateurs ou d'émettre des actions de préférence. Les actions ne deviennent négociables qu’après la constitution définitive de la société d'investissement à capital variable. Article 5 Les statuts des sociétés d'investissement à capital variable doivent spécifier expressément que...

Publié le: 01/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: Code OPC 2008/Titre 1/CH 1 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque

... 2012-890 du 24 juillet 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-104 du 19 décembre 2005 relative à l...

Publié le: 03/02/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/380 · Pays : Tunisie
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