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قرار تعقيبي عدد 43365 بتاريخ 09/01/2023 : مساءلة مسير الشركة عن تسديد العجز لا تنتفي إلا بإثبات بذل عناية المسير المتبصر... Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: J P 43365/2023 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 39238 بتاريخ 12/04/2022 : تنتفي مسؤولية وكيل الأسفار متى أثبت تنفيذ الوكالة دون حياد عنها... Publié le: 12/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: J P 39238/2022 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 68811 بتاريخ 04/02/2020 : قيام مسؤولية وكيل الشركة عند الإخلال بواجب دعوة الشركاء للجلسات العامة... Publié le: 04/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 68811/2020 · Pays : Tunisie Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé

...ions du code de commerce et s’il est une personne physique, le centre doit être dirigé par son propriétaire cependant celui-ci pourra charger sous sa responsabilité personnelle et en vertu d’un acte écrit avec signature légalisée un gérant pour diriger le centre celui-ci doit remplir toutes les cond...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2016/11 · Pays : Tunisie
Note Commune n° 8/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2010 - 58 du 17 décembre 2010 portant loi de finances pour l’année 2011, relatives à la déduction des rémunérations du gérant majoritaire dans les SARL de l’assiette de l’impôt sur les sociétés

...les sociétés L’article 42 de la loi de finances pour l’année 2011 a révisé le régime fiscal des rémunérations des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée, et ce, en : 1. les classant dans la catégorie des traitements et salaires et en les soumettant, à ce titre, à l’impôt sur le r...

Publié le: 03/12/2011 · Juridoc Tunisie Référence: N C 8/2011 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre II : La société à responsabilité limitée

...le 109 précédent ont été respectées et qu’elle aura été signifiée à la société. Article 111 Un registre des associés est tenu au siège social sous la responsabilité du gérant, où sont obligatoirement consignées les mentions suivantes : 1) l’identité précise de chaque associé et le nombre de parts lu...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011 / Livre 3 / Titre 2 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre trois : Les sociétés a responsabilité limitée : Titre I : Dispositions générales

Article 90 La société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu’à concurrence de leurs apports. Lorsque la société à responsabilité limitée peut ne comporter qu’un seul associé elle est dénommée "société unipersonnelle à responsa...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011 / Livre 3 / Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre deux : Les sociétés de personnes : Titre premier : La société en nom collectif...

... l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’i...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011 /Livre 2 / Titre 1 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre deux : Des Sociétés En Commandite Par Actions...

...e soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Sous réserve des dispositions de l'article 391 du présent code, le gérant est soumis aux mêmes règles de responsabilité et a les mêmes obligations que les administrateurs d'une société anonyme. Article 400 La modification des statuts exige, sauf clause co...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 2 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre deux : Les sociétés de personnes : Titre III :La société en participation...

...s. Article 80 Les tiers n’ont de relation juridique qu’avec l’associé avec lequel ils ont contracté. Ce dernier s’engage à titre personnel et sous sa responsabilité pour le compte de tous les associés. Article 81 Chaque associé dans une société en participation est tenu d’agir et de contracter confo...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011 / Livre 2 / Titre 3 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre deux : Les sociétés de personnes :Titre II : La Société En Commandite Simple...

...ciété en nom collectif. Les associés commanditaires sont soumis au même régime juridique que celui auquel sont soumis les associés dans une société à responsabilité limitée. L’associé commanditaire ne peut faire un apport en industrie. Article 68 Les dispositions relatives à la société en nom collec...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011 / Livre 2/ Titre 2 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration

...Lors de sa nomination, elle est tenue de nommer un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale q...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 1 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre deux : Du directoire et du conseil de surveillance

...e de la société du choix de ce mode d’administration ou de sa suppression. Article 225 La société anonyme est dirigée par un directoire qui assume la responsabilité de sa direction et exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Le directoire peut se composer de cinq membres a...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 2 · Pays : Tunisie
Note commune N° 8/2010 :commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi des finances pour l’année 2010 permettant aux travailleurs non salariés de déduire leur cotisation à l’un des régimes légaux de la sécurité sociale de la base de l’impôt

... titulaires des professions libérales, des titulaires d’exploitation individuelle et des gérants qui détiennent la majorité du capital des sociétés à responsabilité limitée. La déduction a lieu au niveau du revenu net du concerné. Les dispositions de l’article 44 de la loi des finances 2010 s’appliq...

Publié le: 04/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: N C 8/2010 · Pays : Tunisie
Convention du Travail Maritime

...opriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l’agent ou l’affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux a...

Publié le: 07/02/2006 · Juridoc Tunisie Référence: Con Travail Maritime
Loi n° 2002-54 du 11 juin 2002 relative aux laboratoires d'analyse médicale

...on des maladies humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état physiologique. Ces analyses ne peuvent être effectuées que sous la responsabilité d'un médecin biologiste ou d'un pharmacien biologiste et dans un laboratoire d'analyses médicales humaines, autorisé par l'administrati...

Publié le: 11/06/2002 · Juridoc Tunisie Référence: L 2002/54 · Pays : Tunisie
Annexe 1 à la note commune N° 32/2000 : : Exemples d'application...

...e du mois d'octobre 2003) : 2000D X 1%=20D Exemple n°3 Cadre général de l'option Supposons que la société - Réseaux Informatiques - est une société à responsabilité limitée constituée durant l'année 1996 par 4 ingénieurs dans la domaine informatique dans le but de fournir les prestations relatives à...

Publié le: 01/01/2000 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques

...s sont personnellement responsables de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sans préjudice, le cas échéant de la responsabilité solidaire de la société. B) L’importation, la vente en gros, la vente au détail et la délivrance au public des mêmes produits ou objets...

Publié le: 03/08/1973 · Juridoc Tunisie Référence: L 1973/55 · Pays : Tunisie
Rémunérations allouées aux gérants majoritaires

...écisé que les rémunérations allouées aux gérants majoritaires ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée....

Publié le: 29/10/2001 · Juridoc Tunisie Référence: P P 593/2001 · Pays : Tunisie
Non déductibilité des rémunérations allouées aux gérants majoritaires

...DGCF La DGCF a précisé que les rémunérations allouées aux associés gérants ne sont pas admises pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants. Les parts sociales à prendre en compte sont le...

Publié le: 19/05/2003 · Juridoc Tunisie Référence: P P 402/2003 · Pays : Tunisie
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