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...le tribunal du travail dans le ressort duquel il a été commis, ou s'il y a des poursuites pénales, par la juridiction répressive, d'office ou sur les réquisitions du ministère public. La juridiction saisie peut ne formuler qu'un avertissement. Les débats ont lieu en chambre de conseil. Les décisions...
...és et dépôts de titres publics, sont tenus de les communiquer, sans déplacement, aux agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur, à toute réquisition, et de leur laisser prendre sans frais, les renseignements, extraits et copies qui leur sont nécessaires pour les intérêts du Trésor. Ces ...
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ARRETE MINISTERE DES PÊCHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Arrêté ministériel n° 026866 du 05 octobre 2022 portant réquisition d'Agents de l'Etat...
...e du Travail ; VU le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois ou fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition ; VU le décret n° 95-267 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoirs du Président de la République en matière d'administration et de ge...
Les agents DPSP réquisitionnés pour assurer la permanence au niveau du CRRS, du Port et de l'AIBD 1. Cheikh FALL 2. Adama FAYE 3. Ndèye Niaw CISSE 4. Diamé NDIAYE 5. Amadou Abdoulaye SECK 6. Seydou SECK 7. Assane GUEYE 8. Célestine Dama BOUCAL 9. Mamadou Lamine DIOP 10. Amadou Moussa BA 11. Oury SOW...
60 ACHAT DE BIENS 61 ACHAT DE SERVICES 62 AUTRES SERVICES 63 SUBVENTIONS 64 TRANSFERTS 65 CHARGES EXCEPTIONNELLES 66 CHARGES DE PERSONNEL 67 INTE RETS ET FRAIS FINANCIERS 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 69 DOTATIONS AUX PROVISIONS 60 ACHAT DE BIENS 601 Matériels et fournitures 6011 Fournitures de bur...
60 ACHAT DE BIENS 61 ACQUISITIONS DE SERVICES 62 AUTRES SERVICES 63 SUBVENTIONS 64 TRANSFERTS 65 CHARGES EXCEPTIONNELLES 66 CHARGES DE PERSONNEL 67 INTERETS ET FRAIS FINANCIERS 68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 69 DOTATIONS AUX PROVISIONS 60 ACHAT DE BIENS 601 Matériels et fournitures 6011 Fournitures ...
...u Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols sont munis de leur carte professionnelle. Ils sont tenus de la présenter à toute réquisition. Art 40 Les agents du Service des Eaux et Forêts, Chasses et de la Conservation des Sols ont dans l'exercice de leur fonction, le droit au...
...spositions du Code de procédure pénale relatives au sursis ne seront pas appliquées. Art 70 Quiconque sans motif valable se dérobe ou ne défère à une réquisition verbale ou écrite de l'autorité administrative, de l'organe exécutif de la collectivité territoriale concernée, ou des agents assermentés ...
.... Article 96 Présentation du manifeste aux autorités douanières 1- Le capitaine d’un navire, arrivé dans la zone maritime du rayon doit à la première réquisition : - Soumettre l’original du manifeste sur support papier au visa « ne varietur » des agents des douanes qui se rendent à bord. - Leur reme...
...s que sa présence à bord ou sur les lieux de l’accident n’est plus indispensable. Article 65 Le capitaine ou le patron est tenu de se soumettre aux réquisitions de l’autorité chargée de la police de la navigation ou des services de secours en cas d’accident nautique. Il doit, à cette fin, donner l...
...glementaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par tout officier de police judiciaire chargé d'une enquête pénale. Toute donation en espèces au profit d'un organisme à but non lucratif...
...nt demander confirmation à la CENTIF de l'existence de ladite déclaration. La déclaration de soupçon n'est accessible à l'autorité judiciaire que sur réquisition auprès de la CENTIF et dans les seuls cas où cette déclaration est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des personnes mentio...
...glementaires en vigueur. Il peut être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par tout officier de police judiciaire chargé d'une enquête pénale. Toute donation en espèce au profit d'un organisme à but non lucratif,...
...it des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. Article 24 Les BIC doivent fournir, à toute réquisition de la Banque Centrale, les renseignements, éclaircissements, justifications et documents jugés utiles pour l'examen de leur fonctionnement...
...pour les seconder, toute la collaboration requise pour faciliter leurs investigations. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux Inspecteurs généraux d’Etat dans l’accomplissement de leur mission. Art 9 Chaque année, le Vérificateur général ...
...surent que ledit registre puisse être consulté par la CENTIF, par toute autorité chargée du contrôle des organismes à but non lucratif ainsi que, sur réquisition, par les officiers de police judiciaire chargés d'une enquête pénale. Toute donation en argent liquide au profit d'un organisme à but non ...
...pour les seconder, toute la collaboration requise pour faciliter leurs investigations. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux Inspecteurs généraux d'Etat dans l'accomplissement de leur mission. Chapitre 2 Recrutement Art 9 Les effectifs t...
...on article 7; Vu le décret n° 72-017 du 11 janvier 1972 fixant la liste des postes, emplois aux fonctions dont les occupants peuvent faire l'objet de réquisition, modifiée par le décret n° 72-710 du 16 juin 1972; Vu le décret n° 91-423 du 7 avril 1991 portant nomination du Premier Ministre; Vu le dé...
... la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national. Sont toutefois immatriculés au nom de l’Etat sans formalités préalables au dépôt de la réquisition: 1°) les terrains et leurs dépendances nécessaires qui, à la date d’entrée en vigueur du présent Code, portent des bâtiments ou installati...
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