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...épôt du dossier complet Les articles 62 et 63 du code des assurances Article 25 des dispositions - type des statuts des sociétés d'assurances à forme mutuelle fixées par le Décret n° 92-2257 du 31 décembre 1992. Carte n°14 joint en numéro de règlement 2009/01 promulgué par le comité Général des Assu...
...eau routier classé (phase IV) 39 Douanes - Loi n° 2006-24 du 15 mai 2006, portant approbation d’une convention relative à l’assistance administrative mutuelle et la coopération dans le domaine douanier entre la République Tunisienne et la République Islamique de Mauritanie Fiscalité - Loi n° 2006-25...
La République Tunisienne, La République Algérienne Démocratique et Populaire, La Grande Jamahiria Arabe Libyenne Socialiste et Populaire, Le Royaume du Maroc, et la République Islamique Mauritanienne. partant de l'accord de création de l'Union du Maghreb Arabe et notamment son article 3; et - œuvran...
...s dans cet autre Etat, sous réserve de l'application des articles 21 et 22 ci-dessus, en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives. Article 24 Artistes et sportifs 1 - Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22 les revenus que les profess...
...ce en Tunisie sur les dividendes. 2 - Pour les dividendes versés par des Sociétés Tunisiennes et qui bénéficient effectivement du taux réduit sur les revenus de valeurs mobilières en vertu du paragraphe 4 de l'article 4 de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972, portant création d'un régime particulier po...
...nseignements nécessaires à l’exécution de leurs missions et ce sous réserve des conventions internationales en matière d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale. Les renseignements et les modes de leur communication sont fixés par arrêté du ministre chargé des Fin...
...es, tout en préservant pleinement le droit de réglementer et d’introduire de nouvelles réglementations ; (h) promouvoir et renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans le domaine du commerce des services entre les États parties afin d’améliorer la capacité, l’efficacité et la compétiti...
... par le présent article, l’échange de renseignements avec les Etats étrangers liés avec la Tunisie par des conventions d'échange de renseignements et d'assistance administrative en matière fiscale ainsi que la communication de renseignements sur ordonnance ou à la demande des autorités judiciaires c...
...de l'Etat au titre des crédits agricoles de campagne irrécouvrables accordés par la Banque Nationale de Tunisie aux adhérents des Sociétés de Caution Mutuelle Agricole. L'opération de conversion susvisée sera effectuée à concurrence d'un montant de six millions neuf cent soixante seize mille dinars ...
... revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés comme suit : - les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les assurances mutuelles, les entreprises d’assurance et de réassurance takaful ainsi que pour le fonds des adhérents prévus au code des assurances tel que modifié e...
...ardo I Cité Universitaire Bardo II Cité Universitaire Ras Tabia Cité Universitaire de Manouba Cité Universitaire Ben Arous II · Cité Universitaire de Mutuelle-Ville Cité Universitaire de Montfleury Cité Universitaire de l'Ariana Foyer des Etudiantes de Sousse Foyer des Etudiantes Bardo III Foyer des...
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