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...mission de réexamen des arrêtés de taxation d’office est composée comme suit : - un conseiller du Tribunal administratif : président, - le conseiller juridique du ministère des finances, - deux fonctionnaires du ministère des finances ayant au moins la fonction de directeur d’administration centrale...
...ter contre la fraude et l'évasion fiscales selon un processus complet et intégré. A cet effet, sont accordées, au profit de ses agents, les garanties juridiques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. L'organisation dudit comité et le statut particulier de ses agents sont fixés par décret...
...par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. La taxation au titre des amendes fiscales administratives prévues par par les articles 84 bis, 84...
...nformer l'administration fiscale des actes qu'ils rédigent est passible de l'application de la sanction prévue par l'article 91 du code des droits et procédures fiscaux) Tout renseignement non fourni dans les déclarations, actes et documents visés à l’article 89 du présent code ou fourni d’une maniè...
...ins, de la date limite fixée pour la présentation des offres, en cas d'appel à la 81 concurrence, ou de la date de présentation de l'offre, en cas de procédure de consultation ou de négociation directe, ou de la date fixée pour les enchères. La participation aux appels d'offres relatifs à l'octroi d...
...ode des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifi...
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...
...isation du ministère des technologies de l’information et de la communication, Vu le décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques, V...
En application de l’article 7 du Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022 (portant organisation de l’activité du renseignement de crédit), les procédures, documents et données devant être communiqués à la Banque Centrale de Tunisie pour l’octroi de l’agrément pour l’exercice de l’activité de renseigne...
4- Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le comité des autorisations relative à la Banque Centrale Tunisienne Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Procédures Délais Référen...
.... Liste des autorisations relatives aux activités du transport terrestre, maritime et aérien : Liste des autorisations Conditions et piéces à fournir Procédures Délais Références juridiques 19 (bis). Exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles Conditions : L'exercice de l'activité...
...ril 2020, relatif à l’édition électronique du Journal officiel de la République tunisienne et à la fixation de la date d’entrée en vigueur des textes juridiques, notamment son article 3, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du ...
...nismes soumis à l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, ...
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