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Arrêté du ministre de l’intérieur du 4 novembre 2025, portant fixation des conditions et procédures de la location de gré à gré des immeubles relevant du domaine municipal privé au profit des sociétés communautaires

Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu le code des obligations et des contrats promulgués par le décret du 15 décembre 1906, tel que modifié par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du...

Publié le: 04/11/2025 · Juridoc Tunisie Référence: ART 04/11/2025 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des Hôtels classés touristiques et établissements similaires 2024

...r l'arrêté du ministre des affaires sociales du 16 septembre 2024 Article 1er Champ d’application professionnel et territorial La présente convention collective s’applique exclusivement aux hôtels classés touristiques et établissements similaires, tels que pensions, villages de vacances, relais, hôt...

Publié le: 06/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Con Hôtels 2024 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L 4/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024: Livre IV : Des procédures collectives : Titre 3 : Les voies de recours

Art 562 Les recours contre les jugements rendus en matière de procédures collectives sont exercés conformément aux dispositions prévues au présent titre. Les recours contre les décisions rendues par le président du tribunal en matière de règlement amiable et règlement judiciaire, sont exercés confor...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L 4 / T 3 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 4 : De l’ordre des créanciers et de la distribution des deniers

Art 568 Les dispositions du présent titre s’appliquent à la distribution des deniers et à l’ordre des créanciers en matière de procédures collectives. Chapitre Premier De l’ordre des créanciers Art 569 Le produit de la cession de l’entreprise ou des éléments de son actif, de sa location, de sa locat...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L 4 / T 4 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L4 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions

...ur judiciaire, commissaire à l’exécution ou syndic de faillite qui s’est rendu coupable de malversations dans sa gestion dans le cadre des procédures collectives encoure la peine prévue au deuxième alinéa de l'article 297 du Code pénal et d’une amende égale à la valeur de ce qu’il sera tenu de rendr...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024/ L 4 / T 5 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle de la mécanique générale et des stations de vente de carburant 2023

...s qualifications professionnelles de ces activités (par exemple: maçon, menuisier.). ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION - REVISION La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une de...

Publié le: 06/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con vente de carburant 2023 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023

...s et liquides, et les oblige à respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Article 2 Durée – Révision - dénonciation La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision des dispositions réglementaires de la présente convention ne peut avoir lieu que tous ...

Publié le: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Con Déchets 2023 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des cuirs et peaux 2022

...ministre des affaires sociales du 23 juin 2022. ARTICLE PREMIER Objet de la convention La présente convention conclue en application de la convention collective-cadra fixée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 29 mai 1973, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs e...

Publié le: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con cuirs et peaux 2022 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle du l'industrie de transformation du plastique 2022

...née perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle Article 2 Durée - Révision - Dénonciation La convention collectiv...

Publié le: 12/05/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con transformation du plastique 2022 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des employés des pharmacies d’officines 2022

...t des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu de textes réglementaires ou de la présente convention collective, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION La dénonciation ou la demande de r...

Publié le: 02/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con pharmacies d'officines 2022 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle des minoteries 2022

...née perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. Article 3 Durée - dénonciation La présente convention est conclu...

Publié le: 01/06/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Con minoteries 2022 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

...latifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles, sont soumis aux structures compétentes du ministère chargé de la fonction publique et des entreprises et établissements publ...

Publié le: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2021/153 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 3 · Pays : Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019

...née perçoivent des salaires de base et des indemnités qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des textes réglementaires ou conventions collectives, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. 6 - Ces travailleurs bénéficient des même droits que les travail...

Publié le: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Con explosifs 2019 · Pays : Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 3 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-840 du 11 octobre 2018, portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi et de retrait du label startup et du bénéfice des encouragements et des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique, Vu la constitution, Vu la loi n° 1960-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale et de tous les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notam...

Publié le: 11/10/2018 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2018/840 · Pays : Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...s trente hectares (30 hectares). 16. Equipements de transport du pétrole brut et du gaz. 17. Unités de traitement des eaux usées urbaines. 18. Unités collectives de traitement des eaux usées industrielles 19. Unités de tannerie et de mégisserie. 20. Projets de périmètres irrigués par les eaux usées ...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 3 : Les conventions collectives

Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de travaille...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2018 / Livre 1 / Titre 3 · Pays : Tunisie
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