Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre premier : Attentats contre les personnes...
...ime est un témoin, une personne lésée ou une partie civile, et ce, soit pour l’empêcher de faire sa déposition, de dénoncer l’infraction ou de porter plainte, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition, - il y’ a préméditation de coups et blessures, - l’agression est précéd...
Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH1 · Pays : Tunisie
Code de procédure pénale 2019: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 1 : De la police judiciaire...
...l'exercice de leurs fonctions et lui transmettre tous renseignements et procès-verbaux qui s'y rapportent, 2) recevoir les rapports, dénonciations et plaintes relatifs à ces infractions, 3) constater par procès-verbaux, dans la limite de leur compétence territoriale, toute infraction d'une nature qu...
Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie
Référence: Code P P /2019 / L1/ CH1 · Pays : Tunisie
Convention (no 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, 1996...
...Article 6 1. L'autorité compétente doit s'assurer que des mécanismes et procédures appropriés existent en vue, si nécessaire, d'enquêter au sujet des plaintes relatives aux activités des services de recrutement et de placement, avec le concours, lorsqu'il y a lieu, des représentants des armateurs et...
Publié le: 01/01/1996 · Juridoc Tunisie
Référence: C I 179 · Pays : Tunisie