Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet les cessions des biens représentés par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites cessions de toutes les règles relatives à la vente de ces...
...ing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce ; 7°) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles ; 8°) les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la d...
SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...
RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la ratio...
2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette péri...
...ortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (Art. 31) PLUS VALUE TITRES 2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est r...
Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan R E S U M E Révision du régime fiscal de ...
Prise de position N°801 du 5 mars 2019-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime applicable à l’acquisition de terrains auprès de personnes physiques et de personnes morales dans le cadre d’une expropriation ou d’acquisition à l’amiable pour la construction d’établissements ...
Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal de la plus value de cession de titres REFERENCE : Votre lettre en date du 09 juin 2014 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si la plus value de cession des actions que vou...
Prise de position N° 592 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles se trouve hors champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière. Le transfert de fonds à l'étranger suite à la cession de terrains agricoles n'est pas sub...
Prise de position N° 563 du 2 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la liquidation de l'impôt au titre de la plus-value provenant de la cession de titres entre des personnes non-résidentes non-établies peut être effectuée par voie de dépôt d'une déclaration d'IS. Dans ce cas, l'impôt est calculé sur...
Prise de position N°192 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la plus-value conformément aux conventions de non double imposition est subordonnée à la présentation par le cédant d'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales compétentes du pays de ...
Prise de position N°195 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a rappelé que la retenue à la source au taux de 2,5% au titre de la plus-value immobilière est due sur les cessions d'immeubles et de droits sociaux dans les sociétés immobilières réalisées par les personnes physiques et non rattachées à un b...
Prise de position N°1673 du 7 novembre 2012-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant la plus-value provenant de la cession d'actions cotées et la détermination du bénéfice imposable. 1) Plus-value provenant de la cession d'actions cotées La DGELF a précisé pour le cas d'espèce que la...
Prise de position N°493 du 6 avril 2012 La DGELF a précisé que les secteurs non concernés par les avantages fiscaux, en l'occurrence le secteur commercial et le secteur financier, ne bénéficient pas de l'avantage de l'exonération de la plus-value provenant de la cession de titres émis par les sociét...
Prise de position N° 1371 du 10 novembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que la retenue à la source est due par la personne qui procède au payement de sommes concernées par la retenue, que le payement soit fait pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Ladite retenue est effectuée à chaque ...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires