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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

CHAPITRE II IMPOT SUR LES SOCIETES SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

SECTION I CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 45 I. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent code, l'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés et autres personnes morales ci-après désignées, quel que soit leur objet, exerçant leur activité en Tunisie : 1- les sociétés visées à l’article ...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...is à l’impôt est déterminé dans ce cas sur la base de la différence entre les recettes et les dépenses relatives à l’année concernée, augmentée de la plus value de cession du fonds de commerce. SOUS-SECTION III MESURES DE RETRAIT DU REGIME FORFAITAIRE ARTICLE 44 sexies Le régime forfaitaire est reti...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2025 / CH III · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-24 : Principales dispositions de la loi de Finances pour la gestion 2024 (Loi n° 2023- 13 du 11 décembre 2023)

...ans à compter de la cession des titres. V/ DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES SE RAPPORTANT AU DROIT IMMOBILIER 1/ Enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation Suite à l’ajout, par l’article 53 de la loi de finances pour 2024, d’...

Publié le: 12/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LOI 13-2023 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

...année 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021) 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 30 dinars par page (Modifié par l'art 53 Décret-lo...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière

...x dans les sociétés immobilières non rattachés à un bilan, et ce, par: - la suppression de l'exonération de la plus-value provenant de la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles au profit de personnes qui s'engagent dans le contrat de cession de ne pas réserver le terrain obje...

Publié le: 12/05/2023 · Juridoc Tunisie Référence: N C 13/2023 · Pays : Tunisie
Mesures LF 2023 : Plus value terrains agricoles

3. La plus-value sur la cession de terrains agricoles, qui n’était pas imposable, est désormais imposable. Aussi, l’exonération de la première cession de résidence principale, dans la limite de 1000 m², est d’ores et déjà limitée aux opérations dont le prix ne dépasse pas 500 000 dinars. (Art. 43) A...

Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: M / 5 · Pays : Tunisie
Mesures du décret-loi de finances de 2023

MESURES DU DECRET-LOI DE FINANCES DE 2023 Par Anis WAHABI – Expert comptable associé du cabinet AWT PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2023 Retrouvez la présentation intégrale du Webinar animé par Anis Wahabi concernant les principales mesures de la loi de finances 2023. Cliquez sur le vis...

Publié le: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Mesures · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)

...s parts sociales ou de leur rétrocession dans la limite de 10.000 dinars par an, n’est plus exonérée. IV/ IMMOBILIER 1/ Plus-value immobilière : 1.2/ Terrains agricoles Suite à la modification de l’article 27 (2) du code de l’impôt, par l’article 43 (1) de la nouvelle loi de finances, les plus-value...

Publié le: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Décret-loi n° 2022-79 · Pays : Tunisie
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

... la retenue à la source au taux de 10% ou au taux de 5% si l’immeuble est un hôtel, sur la base du montant des loyers TVA comprise (19%). Location de terrains agricoles (autres que réservés aux grandes cultures). -10% 10% Art 52 I-a Code IRPP & IS Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2021 /P 1/ T 2 · Pays : Tunisie
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

...page 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ;………………………..……………………………………………….. 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des p...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2020 /Part 1/ Titre 2 · Pays : Tunisie
Conditions et cas d’exonération de la plus-value de cession de terres agricoles de l’impôt sur le revenu

Prise de position N° 2496 du 10 juillet 2019-DGELF La DGELF a rappelé que la plus-value provenant de la cession des terrains est soumise à l’IR, à l’exclusion des terrains agricoles situés dans les zones agricoles cédés au profit de personnes autres que les promoteurs immobiliers et au profit de per...

Publié le: 10/07/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 2496/2019 · Pays : Tunisie
Régime à l’égard de l’impôt sur la plus-value immobilière d’un apport d’un terrain agricole destiné à la construction de poulaillers

Prise de position N° 341 du 9 février 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’exonération de la cession d’un terrain agricole situé dans une zone agricole de l’impôt sur la plus-value immobilière exige un engagement de ne pas y porter de construction pendant une durée de 4 ans à compter de la date de ...

Publié le: 09/02/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 341/2018 · Pays : Tunisie
Régime fiscal applicable à la plus-value de cession d’un projet agricole intégré par une société agricole

Prise de position N° 50 du 9 janvier 2018 - DGELF La DGELF a considéré que la cession d’un projet agricole composé de terrains, plantations et équipements agricoles est passible de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des immeubles et que la plus-value sur les terrains ne fait pas partie ...

Publié le: 09/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 50/2018 · Pays : Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

...ge 5. Les ventes et opérations assimilées relatives aux récoltes de l'année ; 25 par page 6. Les ventes publiques de marchandises en gros de produits agricoles donnés en nantissement ou d'autres objets donnés en gage ; 25 par page 7. Les cessions du droit d'usage des points d'eau ; 25 par page 8. Le...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code D E T / 2018 / Part 1 / Titre 2 · Pays : Tunisie
Note commune N° 05/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles

Note commune N° 05/2017 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 relatives à l’instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire sur les ventes et les donations d'immeubles. Annexe : Exemples d’appl...

Publié le: 06/02/2017 · Juridoc Tunisie Référence: N C 5/2017 · Pays : Tunisie
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