Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le d...
Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie
Référence: Déc 05/2022 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
...ale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le dé...
Publié le: 07/02/2020 · Juridoc Tunisie
Référence: D G 2020/72 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
...e par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003- 21 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, et notamment son article 63 (ter), Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1...
Publié le: 07/06/2004 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2004/1326 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l’organigramme de l’office national des télécommunications
...102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu le décret n° 95-2031 du 16 octobre 1995, fixant l’organisation administrative et financière de l’office nat...
Publié le: 07/02/2000 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2000/323 · Pays : Tunisie
Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet
...ai 1999, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications, Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté d...
Publié le: 09/09/1999 · Juridoc Tunisie
Référence: ART 09/09/1999 · Pays : Tunisie