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Code des télécommunications 2019 : Chapitre 5 : De l'instance nationale des télécommunications

Article 63 Il est créé un organisme spécialisé dénommé « Instance Nationale des Télécommunications », ayant pour siège Tunis, et chargé : - d’émettre un avis sur la méthode de détermination des tarifs des réseaux et des services ; - de gérer les plans nationaux relatifs à la numérotation et à l’adre...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T /2024 / T 5 · Pays : Tunisie
Code des télécommunications 2024 : Chapitre 7 : Des dispositions diverses

...st attribuée de plein droit une « licence »(Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)pour l’exploitation des réseaux et services des télécommunications au profit de la « Société Nationale des Télécommunications » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008.)dont il à l...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code T /2024 / T 7 · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office National de la Télédiffusion

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Offic...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 04/2022 · Pays : Tunisie
Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022

PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2022/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 relative à l'offre technique et tarifaire pour la fourniture en gros du service FTTH de la Société Level 4 au titre de l'année 2022

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n° 2008-1 du 08 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment les articles 26 (bis), 35, 36, 37, 38, et 38 (bis), Vu le d...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 05/2022 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-72 du 7 février 2020, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...ale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, Vu le décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le dé...

Publié le: 07/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2020/72 · Pays : Tunisie
Décision Coll/Reg/2018/07 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 07 novembre 2018 portant approbation de l'Offre Technique et Tarifaire de location de capacité excédentaire des ressources des télécommunications de l'Office ******************

République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001‐1 du 15 janvier 2001, telle que complétée et modifiée par la loi n° 2002‐46 du 07 mai 2002 et la loi n° 2008‐1 du 08 janvier 2008, et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et n...

Publié le: 07/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Déc 07/2018 · Pays : Tunisie
Annexe de la décision Coll/Reg/2018/07 en date du 07 nouvembre 2018 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office ********************* pour l'année 2018

...se, le long de son réseau, d'un excédent de capacité consistant en des liens à 2Mbit/s qu'il se propose de louer aux Opérateurs de Réseaux Publics de Télécommunications conformément aux dispositions de l'article 28 bis du code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 Janvier 2001 ...

Publié le: 07/11/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement

...r la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, Vu la loi organique n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique, Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la lo...

Publié le: 06/11/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/4506 · Pays : Tunisie
Annexe à la Décision n° 44 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2010 : Offre Technique et Tarifaire d’Interconnexion de l’****

PREAMBULE L’Office National de la Télédiffusion dispose d’un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L’Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d’un excédent de c...

Publié le: 02/03/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001

...icles 18 et 35. « les réseaux privés des télécommunications » par « les réseaux privés indépendants » dans les articles 31 et 82 (quatrième tiret). « Office National des Télécommunications » par « Société Nationale des Télécommunications » dans les articles 90 et 92. La présente loi sera publiée au ...

Publié le: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Référence: L 2008/1 · Pays : Tunisie
Décret 2006-1555 du 12 juin 2006, portant application des dispositions de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics à la société nationale des télécommunications

...e les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national ...

Publié le: 12/06/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/1555 · Pays : Tunisie
Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications

... du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national ...

Publié le: 03/02/2006 · Juridoc Tunisie Référence: D 2006/398 · Pays : Tunisie
Décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

...e par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003- 21 du 17 mars 2003, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, et notamment son article 63 (ter), Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1...

Publié le: 07/06/2004 · Juridoc Tunisie Référence: D 2004/1326 · Pays : Tunisie
Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications

...nt adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Il est autorisé à transformer la forme juridique de l’office national des télécommunications d’une entreprise publique sous forme d’établissement public à caractère non administratif, en une entreprise pu...

Publié le: 05/04/2004 · Juridoc Tunisie Référence: L 2004/30 · Pays : Tunisie
Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18%...

...ations au taux de 15%, le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période, - ne donne pas droit à déduction de la TVA, les achats réalisés par l’office national des télécommunications et qui font partie du coût des opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2002. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ...

Publié le: 09/02/2003 · Juridoc Tunisie Référence: N C 13/2003 · Pays : Tunisie
Régime de TVA applicable à l'Office National de Télécommunications

Prise de position N°1564 du 5 novembre 2002-DGELF La DGELF a précisé que la TVA ayant grevé les immobilisations et les marchandises en stock de l'Office National de Télécommunication à la date d'assujettissement n'ouvre pas droit à déduction....

Publié le: 05/11/2002 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1564/2002 · Pays : Tunisie
Décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l’organigramme de l’office national des télécommunications

...102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l’office national des télécommunications, Vu le décret n° 95-2031 du 16 octobre 1995, fixant l’organisation administrative et financière de l’office nat...

Publié le: 07/02/2000 · Juridoc Tunisie Référence: D 2000/323 · Pays : Tunisie
Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet

...ai 1999, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications, Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté d...

Publié le: 09/09/1999 · Juridoc Tunisie Référence: ART 09/09/1999 · Pays : Tunisie
Note commune n° 09/1999 : Commentaire des dispositions des articles 68 et 70 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre portant loi de finances pour l'année 1999, portant exonération du droit de timbre au profit de certains établissements publics...

...é du droit de timbre de 0,200 D dû sur les actes et écrits constatant reçu, quittance ou décharge de sommes : 1) Les factures-quittances émises par l'Office National des Télécommunications et l'Office National des Postes. 2) Les factures et les quittances constatant paiement du droit de non péage ém...

Publié le: 01/01/1999 · Juridoc Tunisie Référence: N C 9/1999 · Pays : Tunisie
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