Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...ie, Vu l’arrêté du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisations dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’assurance maladie, Vu l’arrêté du min...
...rmettant de les identifier et de déterminer leur droit d’accès aux soins. Article 34: Lors de l’accès d’un bénéficiaire aux soins auprès d’un médecin conventionné, ce dernier doit vérifier, notamment: - l’identité du bénéficiaire, - la date de validité dudit support, - l’éventuelle adhésion du malad...
...on vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et s’engage, de ce fait, à les respecter. L’adhésion permet en outre, au médecin conventionné de bénéficier des droits qui en découlent. Article 22 Pour adhérer à la présente convention, le médecin est tenu de faire parvenir à la c...
...nterdiction de l’exercice de la médecine Article 157 Toute sanction prononcée par une instance ordinale ou juridictionnelle à l’encontre d’un médecin conventionné, portant interdiction d’exercice temporaire ou définitive, entraîne systématiquement la suspension des engagements conventionnels de la c...
...issements sanitaires privés, des médecins libéraux et des biologistes ; toutefois ladite rémunération est servie directement par la caisse au médecin conventionné concerné. Chapitre 2 Les modalités de paiement des médecins Section 1 Le paiement direct par le bénéficiaire (système de remboursement) A...
...pital privé, désignée ci-après par clinque de dialyse. Centre de référence : Centre régional ou local de la caisse désigné par la clinique de dialyse conventionné dans sa demande d'adhésion repris sur la notification d'adhésion qui lui est adressée par la caisse, le clinique de dialyse s'y réfère da...
...ention conclue entre la clinique et le médecin dialyseur visée par le conseil de l'ordre. - Les pièces exigées seulement pour les médecins dialyseurs non conventionnés : • Une copie de la carte d'identité nationale du médecin dialyseur. • Un relevé d'identité bancaire ou postal. • Une autorisation d...
...s Imposition dans le pays de la source au taux de 11%. Ce taux est de 7,5% en cas de présentation par les résidents des Pays-Bas d’une attestation de non imposition des redevances payées aux résidents de la Tunisie aux Pays-Bas. Le terme "redevances" comprend les rémunérations payées pour l'usage ou...
...ns d’immédiate nécessité, ces soins sont dispensés : - Dans les établissements sanitaires publics - Auprès des prestataires de soins du secteur privé conventionnés avec la CNAM. Les frais de soins vous seront remboursés par le centre régional ou local de la CNAM le plus proche de votre lieu de séjou...
... à ce titre respecter les dispositions prévues par ladite convention et ses annexes. Les actes et les prescriptions effectués par le médecin dentiste non conventionné ne sont pas couverts par l’assurance maladie. Médicament générique : Médicament qui a la même composition qualitative et quantitative...
...ie, Vu l’arrêté du 29 juin 2007, portant fixation de la liste des prestations d’hospitalisations dispensées dans les établissements sanitaires privés conventionnés avec la caisse nationale d’assurance maladie et prises en charge dans le cadre du régime de base d’assurance maladie, Vu l’arrêté conjoi...
...nitaires publiques relevant du ministère de la santé publique, les policliniques de la sécurité sociale et les autres structures sanitaires publiques conventionnées avec la caisse. - Filière privée de soins : modalité de prise en charge des prestations de soins basée sur la coordination des différen...
...assuré social lui même ou de l'un de ses ayants droit. Centre de référence: Centre régional ou local de la caisse désigné par le fournisseur de soins conventionné dans sa demande d'adhésion repris sur la notification d'adhésion qui lui est adressée par la caisse; le fournisseur de soins s'y réfère d...
... 400 dinars Gynécologue obstétricien 160 dinars Médecin anesthésiste * Ces forfaits représentent le maximum des honoraires percevables par le médecin conventionné. Article 5 Le forfait de l'analgésie péridurale inclut la consultation pré-anesthésie précédant l'hospitalisation; il en est de même pour...
...F a précisé que seuls les avantages expressément prévus dans une convention conclue avec un organisme étranger peuvent être accordés. Les impositions non expressément visées par la convention restent dues ? droit d'enregistrement droits d'enregistrement...
Prise de position N° 1409 du 5 décembre 2000 - DGCF La DGCF a précisé que l'annulation conventionnelle d'un contrat de cession d'immeuble n'autorise pas la restitution des droits de mutation....
...finances et de la santé publique du 14 mars 1992, susvisé, un article 6 bis libellé comme suit : Article 6 bis La rémunération du médecin spécialiste conventionné est de 350 dinars par mois lorsqu'il est titulaire de l'une des spécialités suivantes : - chirurgie générale - pédiatrie - gynécologie-ob...
...s de diagnostics obligatoires des systèmes d'eau et les investissements dans la recherche, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles dans les différents secteurs à l'exception du secteur agricole et les investissements visant la réalisation de l'économie d'eau à...
...es trois ans), après consultation des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des travailleurs. Ainsi, pour les activités non agricoles soumises au code du travail et non régies par des conventions collectives sectorielles, un décret porte, tous les trois ans, majoration ...
...usse, Sfax, Nabeul, Béja, Bizerte, Gabes, Gafsa et Médenine chargées de résoudre les litiges qui pourraient naître entre la Caisse et les pharmaciens conventionnés. Ces commissions constituent un premier recours avant l'éventuelle soumission du litige à la commission nationale. La compétence territo...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires