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59 résultat(s)
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...es requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexame...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

...date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi et comportant les mentions pré...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre I : Constatation des contraventions et délits douaniers...

...it. Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisie Article 302 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont e...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2026/ T 15/CH 1 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...es requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexame...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 3 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre I : Constatation des contraventions et délits douaniers...

...it. Sous-section 2 Formalités générales du procès-verbal de saisie Article 302 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont e...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 15/CH 1 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre II : Organisation et fonctionnement de l’administration des douanes...

...es marchandises et les documents se rapportant à ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur existence, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du procureur de la répub...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 2 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux...

...ciales à certaines instances résultant de contraventions et délits douaniers A- Charge de la preuve Article 345 Dans toute action sur une saisie, les preuves de non contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. B- Garantie du droit de poursuite de l’administration Article 346 La confiscat...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

...date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d'une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet, conformément à la loi et comportant les mentions pré...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums...

...ur son site électronique le lendemain de l’expiration du délai d’examen des demandes de candidature. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen laissant une trace écrite. Sous-section 4 (nouvelle) - Le contentieux des candidatures Article 49 septies (nouveau) Les décisions de l’Instance ...

Publié le: 08/03/2023 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2023/8 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 21230 بتاريخ 09/11/2021 : قصور التعليل المترتب عن عدم استكمال إجراءات حجز وعرض المحجوز على المتهم... Publié le: 09/11/2021 · Juridoc Tunisie Référence: J P 21230/2021 · Pays : Tunisie Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 8 : De la preuve des obligations et de celle de la libération...

...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 8 · Pays : Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

...es requêtes relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexame...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code CDPF 2020 / Titre 4 / Ch 3 · Pays : Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international...

...ns les conclusions. Les parties accompagnent leurs conclusions de tous moyens qu'elles jugent pertinents ou peuvent y mentionner les moyens et autres preuves qu'elles comptent produire. 2- Sauf convention contraire des parties, l'une ou l'autre partie peut modifier ou compléter sa demande ou ses déf...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code Arb 2019/ Ch3 · Pays : Tunisie
Cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension

...règles de dimensionnement du réseau BT. 1. Transformateur La somme des puissances nominales des Unités de Production raccordées sur un transformateur Moyenne Tension / Basse Tension doit être inférieure à la puissance nominale de ce transformateur. 2. Câbles BT Le câble reliant le point de raccordem...

Publié le: 09/02/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Cahier des charges 2017 · Pays : Tunisie
Guide du CMF a destination des épargnants relatif a la prévention des fraudes : II .Les moyens de prévention

Pour ne pas être victime des fraudeurs, un investisseur doit toujours faire preuve de prudence. Dans ce cadre, un certain nombre de bons gestes doivent être adoptés avant de concrétiser l’investissement souhaité. 1. Si vous êtes contactés par une personne ou une société qui vous propose d’investir v...

Publié le: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Guide / P 2 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées...

... ou exportés dudit bureau. Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/01/2016 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins et les données qui devront être présentées....

...s ou exportés dudit bureau.Les services des douanes peuvent suspendre les procédures de dédouanement concernant les produits pour lesquels il y a des preuves apparentes d'atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins, et dans ce cas ils informent dans un bref délai l'auteur ou les titulaires de...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: ART 2016/7 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 31755.2015 بتاريخ 06/05/2016 : ثبوت الطرد التعسفي يستفاد من منع الأجير من مباشرة عمله بتعليمات من الإدارة ولو دون رسالة إعلام بإنهاء العمل... Publié le: 06/05/2016 · Juridoc Tunisie Référence: J P 31755.2015/2016 · Pays : Tunisie Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 8 : De la preuve des obligations et de celle de la libération...

...t pas pris acte. Article 439 L’aveu ne peut faire foi: 1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ; 2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ; 3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait...

Publié le: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2015 / L 1 / T 8 · Pays : Tunisie
Classification descriptive générale des emplois :Conforme au décret n° 2009 - 2139 du 8 juillet 2009, fixant la classification nationale des qualifications...

... sur le lieu de travail n'excède pas un mois. E2 Le travail est caractérisé par l'exécution, soit à la main soit à l'aide de machine ou de tout autre moyen, d'un ensemble de tâches simples présentant des analogies. Les consignes précises et détaillées données par écrit, oralement ou par voie démonst...

Publié le: 11/10/2011 · Juridoc Tunisie Référence: ANNEXE N° 3 bis · Pays : Tunisie
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