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...isième lieu, les ajustements institutionnels, notamment la suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et du Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT) et la reconfiguration de l'appareil gouvernemental marquée par la réduction du nombre de ministères, passant de 40 ...
...sentation et la participation des jeunes dans les instances décisionnelles; - de favoriser le dialogue entre pairs, avec les autorités publiques, les collectivités territoriales, le secteur privé, les partenaires au développement et la société civile. Chapitre II Organisation et fonctionnement Art 3...
Art 21 Les opérations financières et comptables relatives à l'exécution des budgets des collectivités territoriales incombent aux ordonnateurs et aux comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur sont exercées par l'organe exécutif de la collectivité territoriale. Les fonctions de comptables publi...
...eptembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2022-1920 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; VU le décret n° 2022-1921 du 20 octobre 2022 déterminant la liste des membr...
...02 novembre 2019 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales Décret n° 2019-1816 du 02 novembre 2019 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales Décret n° 2019-1817 du 02 novembre 2019 portant nomination du Président du Ha...
...le décret n° 2016-1639 du 20 octobre 2016 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales, DECRETE : Article premier La liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales est déterminée ainsi qu'il suit : 1. M. Chérif Habib AIDARRA ; 2. Mme. Aminat...
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; VU le décret n° 2016-1639 du 20 octobre 2016 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collec...
...bre 2016 portant nomination de membres du Haut Conseil des Collectivités territoriales ; VU le décret n° 2019-1816 du 02 novembre 2019 déterminant la liste des membres nommés du Haut Conseil des Collectivités territoriales, DECRETE : Article premier Madame Aminata MBENGUE NDIAYE est nommée Président...
...des actes de poursuite ou d’instruction ou à rendre des décisions de justice ; 10. autorités publiques : les administrations nationales et celles des collectivités locales de l’Union ainsi que leurs établissements publics ; 11. banque fictive : une banque qui a été constituée et agréée dans un Etat ...
RAPPORT DE PRÉSENTATION La dissolution de la Communauté urbaine de Dakar entraîne la nécessité de modifier certaines dispositions du décret n° 2000- 366 du 17 mai 2000 portant creation de la Haute Autorité pour la Propreté de Dakar. Ainsi le présent projet de décret supprime-t-il le représentant de ...
...nie de remise du rapport annuel 1995, le Président de la République avait adressé une invitation à « une réflexion d'anticipation » sur le devenir du Haut Conseil de la Radio-Télévision. Le renforcement des pouvoirs de l'institution de régulation s'avère de nos jours indispensable en raison des muta...
...tion de l'impôt général sur le revenu; 3)- ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire en qualité de fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Article L 11 Dans les communautés rurales, la liste électorale comprend tous les électeurs qui y ...
1. M. Chérif Habib AIDARA 2. Me Chérif Hawa AIDARA 3. M. Abou BÂ 4. Mme Aminata DIA BA 5. M. Bilaly BA 6. M. Birame BA 7. Mme Fatou BA 8. M. Harouna BA 9. M. Harouna Galo Dialalo BA 10. M. Mamadou BA dit DIAMYODI 11. M. Mamadou Oumar BA 12. M. Seydou BA 13. M. Souaïbou BA 14. M. Ibrahima BADIANE 15....
RÈGLEMENT INTÉRIEUR Délibéré et adopté par le Haut Conseil des collectivités territoriales en sa séance plénière du 10 novembre 2016 Approuvé par le décret n° 2016-1802 du 22 novembre 2016 PREAMBULE Les présentes dispositions, délibérées et arrêtées conformément aux dispositions de la loi organique ...
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en son article 66-1. VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales, DECRETE : Article premier Sont nommés membres du Haut Conseil des collec...
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en son article 66-1. VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales; VU le Code électoral modifié par la loi organique n° 2016-25 du 14 juill...
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU la Constitution, notamment en son article 66-1. VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales; VU le décret n° 2016-1639 du 20 octobre 2016 portant nomination de membr...
Chapitre premier Contrôle de légalité Article 243 Les actes pris par les collectivités locales sont transmis au représentant de l'Etat auprès, du département ou de la commune, lequel en délivre aussitôt accusé de réception. La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat peut être ...
...e nom du département, en situe le chef-lieu et en fixe le périmètre. Article 23 Pour transférer le chef-lieu d'un département ou modifier les limites territoriales de plusieurs départements, le Ministre chargé des Collectivités locales prescrit une enquête. Pour rattacher à un département, une colle...
...ts en collectivités territoriales. Pour compléter ce dispositif au niveau national, la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016 a institué le Haut Conseil des collectivités territoriales qui est une institution de la République. Cette nouvelle institution vient renforcer le niveau de collabo...
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