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...ée de quatre ans ou plus. En cas de tergiversation de l’employeur ou de l’entreprise bénéficiaire, le salarié a le droit de demander une indemnité de licenciement fixée à deux mois de salaire pour chaque année d’ancienneté. Le droit à la demande de cette indemnité expire un an après la date d’entrée...
... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...
...entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la commission centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022. - L’entreprise dont la demande a été refusé...
... mois à droit aux salaires dus pour les journées par lui passées au service du navire. Il a droit, en outre, et dans tous les cas, à une indemnité de licenciement équivalente à trente jours de salaire, sauf dispositions plus favorables résultant de conventions collectives ou accords particuliers. Ar...
...butions à la charge du travailleur et la quote-part restante de la contribution patronale. Art 3 En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des h...
...- 11 du code du travail et mentionner expressément la demande de bénéfice de cet avantage. Art 2 En cas d'acceptation de la commission de contrôle du licenciement régionale ou centrale, selon le cas, de la réduction des heures du travail de huit heures par semaine au minimum du nombre habituel des h...
...épassant l'indemnisation prévue par le code du travail et à condition de l'approbation de l'inspection du travail ou de la commission de contrôle des licenciements. 15 - les jetons de présence accordés aux employés dans la mesure où ces jetons sont accordés à l'employé en sa qualité d'actionnaire et...
...positions des paragraphes 2 à 5 du présent article se limite à la production du pain selon le poids légal et ordinaire. Art 17 (nouveau) Indemnité de licenciement Il sera alloué à tout travailleur licencié, au moment de son départ de l'entreprise, sauf faute grave dûment établie de l'intéressé, une ...
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