Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...
... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...
...e nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007) Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
...e régulière, - L’absence d’un jugement irrévocable à son égard pour un délit intentionnel ou crime, et absence de révocation, cessation de fonctions, licenciement ou radiation pour une infraction ou manquement à ses devoirs professionnels. Tout candidat doit joindre au dossier de sa candidature une ...
... nombre des travailleurs de l'entreprise. Article 166 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et par la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007). Tout licenciement d’un membre titulaire ou suppléant représentant le personnel au sein de la commission consultative d’entreprise envisagé par l’employeur,...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires