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...nt englober, sans toutefois s'y limiter, tous les inconvénients subis, les pertes financières directes, ainsi que tout autre préjudice résultant de l'interruption du service. 8.2. Détail des commentaires des acteurs : Pour la Société ******** : Il est proposé d'ajouter la nuance suivante à cet artic...
... être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans les limites des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et des versements effectués par l'employeur aux organismes d'assurances sociales ne pourra excéder un an par an s...
...e congé est dû : a) le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu. b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines ...
...elle le congé est dû : le service effectué en dehors du contrat d'engagement maritime est compté dans le calcul de la période de service continu. les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassent pas un total de six semaines ...
...nt englober, sans toutefois s'y limiter, tous les inconvénients subis, les pertes financières directes, ainsi que tout autre préjudice résultant de l'interruption du service. L'Instance Nationale des Télécommunications a pris note de tous les avis des acteurs de l'écosystème et elle a estimé qu'en c...
...vice essentiel, sa soumission à l'arbitrage peut être décidée par Arrêté du premier ministre . Est considéré comme service essentiel ,le service où l'interruption du travail mettrait en danger la vie , la sécurité ou la santé des personnes dans l'ensemble ou dans une partie de la population . La lis...
...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours pet an....
...ra être accordé par l'employeur à tout travailleur qui en ferait la demande, dans la limite des nécessités de service. La durée de ce congé qui porte interruption du droit à l'avancement et au versement effectué par l'employeur aux organismes d'assurances sociales, ne pourra excéder 90 jours par an....
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