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59 résultat(s)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026

Sommaire Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques Section I : Dispositions générales (Article 1) Sous- section I : Personnes imposables (Articles 2,3,4,5 ) Sous-section II : personnes exonérées (Article 6) Section II : Revenus imposables définitions générales (Articles 7,8) Sous-sect...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRRP / 2026 · Pays : Tunisie
Annexe n° 4 à la Note Commune n°20 pour l’année 2023 : Attestation d’exonération des revenus ou bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie Publié le: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 4 · Pays : Tunisie Annexe n° 2 à la note Commune n°20 pour l’année 2023 : Demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’exonération des revenus ou des bénéfices de l’impôt sur le revenu pour les étrangers résidents en Tunisie Publié le: 01/12/2023 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Note commune n° 3/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

...2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la prorogation de la période du bénéfice du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L'article 18 de la loi de finances pour l'année 2021 a prorogé la péri...

Publié le: 08/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: N C 3/2021 · Pays : Tunisie
Taxe hôtelière, salaires servis aux non-résidents exerçant un emploi en Tunisie pour une période qui ne dépasse pas 6 mois et impôt dû sur les bénéfices provenant de l'exportation

...du paiement d'un impôt forfaitaire sur le revenu fixé à 20% de la rémunération brute, abstraction faite de la période de résidence en Tunisie. 3- Les bénéfices provenant de l'exportation réalisés à partir du 1er janvier 2014 sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%, avec un minimum d'im...

Publié le: 11/04/2014 · Juridoc Tunisie Référence: P P 412/2014 · Pays : Tunisie
Annexe 5 à la note commune n°14/2013 : modèle d’attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices d’impôt Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 5 · Pays : Tunisie Annexe 8 à la note commune n°14/2013 : liste non exhaustive des revenus ou bénéfices se trouvant en dehors du champ d’application de l’impôt

...s représentatifs, - Subventions et dons gouvernementaux, - remboursement d’une TVA due au profit d’un trésor étranger, - Frais de justice, amendes et impôts ; - certification auprès des organismes de certification internationaux, - enregistrement et publication de noms ou de la raison sociale dans u...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 8 · Pays : Tunisie
Annexe 2 à la note commune n°14/2013 : demande d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’une attestation d’exonération des revenus ou des bénéfices d’impôt Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie Note commune N° 8/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

...9 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de la retenue à la source pour les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Annexe : Tableau récapitulatif des revenus...

Publié le: 10/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: N C 08/2013 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n°8/2013 : Revenus objet de la retenue à la source par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et taux de la retenue correspondants

...ers et rémunérations des activités non commerciales, 15% (1) - rémunérations payées aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques,...

Publié le: 10/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Ordre d'imputation des déficits et amortissements différés et ordre de déduction des bénéfices

...bles, - les amortissements de l'exercice concerné, - les amortissements réputés différés en périodes déficitaires. La DGELF a précisé ensuite que les bénéfices provenant de l'exploitation et bénéficiant du droit à déduction sont déductibles du résultat fiscal après avoir procédé à toutes les déducti...

Publié le: 08/05/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1109/2013 · Pays : Tunisie
Convention entre la République tunisienne et la la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

...si que les impôts sur les plus-values. 3) Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: a- en ce qui concerne la Tunisie : - l'impôt sur le revenu des personnes physiques; - l'impôt sur les sociétés. (ci-après dénommé "impôt tunisien"). b- en ce qui concerne Maurice : - l’impô...

Publié le: 12/02/2008 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Maurice / 2008 · Pays : Tunisie, Maurice (pays)
Arrêté du ministre des finances du 10 février 1994 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

... fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Le ministre des finances,Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant ...

Publié le: 10/02/1994 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1994/15 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances et des domaines de l'état et des affaires foncières du 2 août 1993 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés el notamment son article 12, paragraphe 5, Arrête : Article premier Conformément au paragraphe 5 de l'article 12 du cod...

Publié le: 02/08/1993 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1993/61 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 1er avril 1989 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices

...er avril 1989, fixant la liste des organismes, associations, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices Le ministre des finances et le ministre de l'éducation nationale. Vu le code de l'impôt de la patente et notamment son article...

Publié le: 01/04/1989 · Juridoc Tunisie Référence: ART 1989/26 · Pays : Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 11 octobre 1988 fixant la liste des organismes, association, œuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices

...de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi des finances pour la gestion 1988, les dons et subventions peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices quel que soit leur montant quand ils sont accordés au profit d'organismes, associations, œuvres sociales et programmes fixés à...

Publié le: 11/10/1988 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/10/1988 · Pays : Tunisie
Arrêté des ministres des finances et de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 11 août 1988 fixant la liste des organismes, associations, oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur les bénéfices

... de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, les dons et subventions peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices quel que soit leur montant quand ils sont accordés au profit d'organismes, associations, œuvres sociales et programmes fixés à...

Publié le: 11/08/1988 · Juridoc Tunisie Référence: ART 11/08/1988 · Pays : Tunisie
Arrêté des ministres des finances et de l'industrie et du commerce du 3 octobre 1988 fixant la liste des organismes, association, oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et subventions déductibles de l'impôt sur le bénéfices

... de la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988, les dons et subventions peuvent être déduits de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices quel que soit leur montant quand ils sont accordés au profit d'organismes, associations, œuvres sociales et programmes fixés à...

Publié le: 03/10/1988 · Juridoc Tunisie Référence: ART 03/10/1988 · Pays : Tunisie
Accord entre la République Tunisienne et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

...me ve Yayginlastirma Fonu). b - en ce qui concerne la Tunisie (En l'état actuel de la législation la convention s'applique à l'IRPP et à l'IS) : i) l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; ii) l'impôt sur les bénéfices des sociétés; iii) l'impôt sur les bénéfices des professions non com...

Publié le: 02/10/1986 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Turquie / 1986 · Pays : Tunisie, Turquie
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