Annexe 8 à la note commune n°14/2013 : liste non exhaustive des revenus ou bénéfices se trouvant en dehors du champ d’application de l’impôt
...s représentatifs, - Subventions et dons gouvernementaux, - remboursement d’une TVA due au profit d’un trésor étranger, - Frais de justice, amendes et impôts ; - certification auprès des organismes de certification internationaux, - enregistrement et publication de noms ou de la raison sociale dans u...
Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie
Référence: ANX 8 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n°8/2013 : Revenus objet de la retenue à la source par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu sur la base d’une assiette forfaitaire dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et taux de la retenue correspondants
...ers et rémunérations des activités non commerciales, 15% (1) - rémunérations payées aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrale, scénique, musicale, littéraire et plastiques,...
Publié le: 10/03/2013 · Juridoc Tunisie
Référence: ANX · Pays : Tunisie