Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...ivités locales aux travaux de généralisation de l'électrification et de l'éclairage public et de maintenance au fonds spécial ouvert, à cet effet, au trésor, et ce au cours des vingt huit premiers jours qui suivent le mois au titre duquel le recouvrement eu lieu. Art 5 Le ministre de l'intérieur et ...
...t loi de finances pour l'année 1995 et notamment ses articles 37 et 39 relatifs à la création et aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de développement de la compétitivité industrielle, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés ...
...de ressources au profit du fonds national d'amélioration de l'habitat En application du principe de l'affectation directe de ressources au profit des fonds spéciaux du trésor, l'article 43 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997 a affecté au profit du fon...
...ons dans le secteur de la protection civile et la sécurité routière la loi de finances pour la gestion 1997 a prévu la création d'un fonds spécial du trésor intitulé "fonds de la protection civile et de la sécurité routière". Ce fonds est destiné à financer, soit directement, soit indirectement par ...
...u fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, sont effectuées conformément aux règles régissant les fonds spéciaux du trésor. Le ministre de l'agriculture est l'ordonnateur du fonds. CHAPITRE III Composition et attribution de la commission consultati...
...ainsi qu'aux véhicules de tourisme exploités par les agences de voyages de la catégorie "A" à partir de cette date. Institution d'un fonds spécial du trésor pour la protection des zones touristiques...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires