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CHAPITRE I PAIEMENT DES DROITS SECTION I REDEVABLES DES DROITS ARTICLE 56 Le paiement des droits d'enregistrement incombe : 1°) aux notaires en premier, pour leurs actes constatant des baux ou des hypothèques et les actes ne touchant pas à la situation juridique des immeubles et des fonds de commerc...
...ou d'un partage d'immeubles ........................................……............ 5% 6) Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts d'intérêts intervenant durant les deux années suivant la date de l'apport en société lorsque ces actions ou parts ont été attribuées en contre partie d'...
...ice ne soit porté à la santé et à la sécurité des tiers, à l’environnement et aux ressources. Le Titulaire reste responsable pendant cinq ans de tous dommages qui seraient reconnus provenir de son exploitation de la Mine. Ledit délai ne s’applique pas aux dommages résultant des accidents de travail ...
Article 17 La propriété confère à son titulaire le droit exclusif d'user de sa chose, d'en jouir et d'en disposer. Article 18 La propriété du sol emporte, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire, la propriété du dessus et du dessous. Article 19 Le propriétaire de la chose a droit à tous...
Chapitre Premier Des dispositions générales Article 56 Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou titulaires d'un même droit réel et que le droit de chacune d'elles porte sur l'ensemble et non sur une portion déterminée de la chose commune, elles se trouvent en état d'i...
... chose produit, soit spontanément, soit par le fait de l'homme. Article 145 Les fruits civils sont les loyers, les arrérages de la rente d'enzel, les intérêts des créances et autres fruits similaires. Article 146 Les fruits naturels existants au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usu...
...e personne, dont les droits auraient subi un dommage par l’inobservation des dispositions du paragraphe précité, peut intenter une action en dommages-intérêts à l’encontre du rédacteur. Article 378 - Les signatures des parties, apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques doivent êtr...
...é du titre, sans énoncer qu'il a été remis en garantie, l'endossataire est saisi de la propriété du titre. Article 221 A l'égard des actions, parts d'intérêts et obligations nominatives des sociétés dont la transmission s'opère par un transfert sur leurs registres, le gage peut également être consti...
Chapitre Premier De la réquisition Article 319 (Modifié par la loi n° 2008-67 du 3 novembre 2008) Le ministère d’avocat est obligatoire en matière d’immatriculation foncière facultative. La réquisition comprend ce qui suit : 1. le nom et le prénom de la personne pour le compte de laquelle l’immatric...
...on fonds. Il peut, à cet effet, bénéficier d'un droit de passage des fonds inférieurs dans les conditions de tracé les plus rationnelles et les moins dommageables. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux, une indemnité est due a...
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