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11 résultat(s)
Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Retenue à la source au titre de la location d’un bureau en Algérie RÉFÉRENCE : Votre lettre en date du 18 Janvier 2013 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que vous êtes une société de droit tunisien et que dans le cadre de l'exercice de votre activité, vous co...

Publié le: 12/02/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 254/2013 · Pays : Tunisie
Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger

Prise de position N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux disposi...

Publié le: 11/02/2013 · Juridoc Tunisie Référence: P P 247/2013 · Pays : Tunisie
Régime fiscal d'un contrat conclu avec une société française...

LE MINISTRE DES FINANCES A OBJET : Régime fiscal d'un contrat conclu avec une société française REFERENCE: Vos lettres en date de 23 février et 05 mars 2012 Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu exposer que la société ***** est un bureau d'ingénierie français qui travaille sur un pro...

Publié le: 06/04/2012 · Juridoc Tunisie Référence: P P 491/2012 · Pays : Tunisie
Convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le revenu entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

...la coopération fructueuse entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe; et - convaincus de la nécessité de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition afin d’établir les bases de coopération mutuelle en matière d'impôts sur le revenu et soucieux de faciliter la circulation des perso...

Publié le: 23/07/1990 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / UMA/1990 · Pays : Tunisie, Maroc
Note commune n°24/2012 : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/24 NOTE COMMUNE N°24/2012 Objet : Régime fiscal des exploitations situées à l’étranger et appartenant à des entreprises résidentes en Tunisie. Pièces jointes : - Annexe 1 : Conditions f...

Publié le: 30/09/2012 · Juridoc Tunisie Référence: N C 24 /2012 · Pays : Tunisie
Sort des salaires perçus par des salariés d'une société tunisienne en contrepartie d'un emploi salarié exercé en Algérie

Prise de position N°994 du 29 juin 2009-DGELF La DGELF a précisé qu'en vertu des dispositions de l'article 16 de la convention de non double imposition conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe, les salaires perçus par des salariés d'une société tunisienne totalement exportatrice au titre ...

Publié le: 29/06/2009 · Juridoc Tunisie Référence: P P 994/2009 · Pays : Tunisie
Note commune n° 28/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’assouplissement des obligations fiscales et comptables pour les établissements tunisiens des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période limitée

Abrogée par la note Commune n°3/2015 du 23 février 2015 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2004/32 NOTE COMMUNE N° 28 /2004 O B J E T:Commentaire des dispositions de l’article 70 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 porta...

Publié le: 20/05/2004 · Juridoc Tunisie Référence: N C 28/2004 · Pays : Tunisie
Régime fiscal des dividendes de source algérienne

rise de position N°1385 du 22 octobre 2009-DGELF La DGELF a rappelé le régime fiscal applicable aux dividendes provenant de l'Algérie : - Les revenus provenant de l'Algérie et qui ne sont pas y réalisés dans le cadre d'un établissement stable sont pris en compte pour la détermination des résultats s...

Publié le: 22/10/2009 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1385/2009 · Pays : Tunisie
Location de conteneurs par un transporteur maritime au profit de résidents au Maroc

Prise de position N° 604 du 30 mars 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les bénéfices qu’une entreprise exerçant des activités de transport internationaux tire de la location de conteneurs relèvent des bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navire et entrent, par voie de ...

Publié le: 30/03/2015 · Juridoc Tunisie Référence: P P 604/2015 · Pays : Tunisie
Annexe a la note commune n° 35/2002...

...et de ses annexes relatives au « permis Tataouine ». 12 - Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d’une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le g...

Publié le: 24/06/2002 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018

Modifiée par : - Loi n° 2018- 55 du 17 Décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018 - Loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 - Loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 déc...

Publié le: 18/12/2017 · Juridoc Tunisie Référence: LF 2018/66 · Pays : Tunisie