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29 résultat(s)
Veille juridique 03-22 : Synthèse des taux de retenue à la source sur les paiements au profit des non résidents à partir du 1er janvier 2022

Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...

Publié le: 04/04/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Synthèse · Pays : Tunisie
Retenue à la source applicable aux montants payés au titre des frais de Syndic financé par la Banque Africaine de Développement

... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...

Publié le: 10/09/2021 · Juridoc Tunisie Référence: P P 691/2021 · Pays : Tunisie
Régime applicable aux montants transférés à l’étranger en contrepartie de services d’étalonnage, titrage ou dosage

Pise de position N°1761 du 10 mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les services d’étalonnage, titrage ou dosage rendus par des laboratoires résidents en France, au Royaume-Uni et aux Etats-Unis d’Amérique ne relèvent pas de la définition du terme « redevances » telle que prévue par les conventions ...

Publié le: 10/05/2019 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1761/2019 · Pays : Tunisie
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois

...micro finance créée à cet effet, le dossier de demande d'agrément est déposé auprès de l'autorité de contrôle de la micro finance et comprend : * Les conventions de transfert des actifs et des passifs de la ou des institutions de micro finance au profit de l'institution de micro finance créée, prena...

Publié le: 11/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 3 · Pays : Tunisie
Annexe à la Note Commune N°9/2014...

...tion d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, -Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification...

Publié le: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Annexe 11 à la note commune n°14/2013 : liste des pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

...-01-2011 01-01-89 01-01-84 01-01-92 01-01-94 01-01-96 01-01-96 01-01-00 01-01-01 01-01-88 01-01-98 01-01-03 01-01-2011 PAYS D'AMERIQUE 44. CANADA 45. ETATS-UNIS D'AMERIQUE 10-02-82 17-06-85 01-01-85 01-01-91 01-01-85 01-01-90 PAYS D'ASIE 46. COREE DU SUD 47. CHINE 27-09-88 16-04-02 01-01-90 01-01-04...

Publié le: 12/03/2013 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 11 · Pays : Tunisie
Note commune N° 26/2012 : la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les autres pays

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2012/23 NOTE COMMUNE N°26/2012 Une question a été posée concernant la notion de l’assistance technique dans le cadre des conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et les...

Publié le: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Référence: N C 26/2012 · Pays : Tunisie
Annexe N°1 à la note commune n°26/2012 : Définition du terme redevances et de l’expression rémunérations techniques qui couvrent les prestations d’assistance technique dans le cadre conventionnel

Pays Champs d’application et taux d’imposition des redevances - Afrique du sud Imposition dans le pays de la source au taux de: - 10% au titre de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, films...

Publié le: 01/01/2012 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 1 · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n°31/2010 : Tableau récapitulant les principales dispositions prévues par les conventions de non double imposition conclues par la Tunisie avec d’autres pays en vigueur au 1er janvier 2010

... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...

Publié le: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune n° 18/2007 : Liste des conventions de non double imposition qui octroient à la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère

Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...

Publié le: 11/03/2007 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Annexe à la note commune N° 2/2006...

...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...

Publié le: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Protocole annexe à la Convention de non double imposition entre la République Tunisienne et l’Etat des Emirats Arabes Unis

Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la...

Publié le: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Référence: Protocole · Pays : Tunisie
Convention entre la république tunisienne et l’état des Emirats arabes unis tendant a éviter la double imposition et a prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

... Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. Article 22 Elimination des doubles impositions La double imposition est évitée dans les deux Etats contractants de la façon suivante : 1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qu...

Publié le: 10/04/1996 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Emirats /1996 · Pays : Tunisie, Émirats arabes unis
Note commune N° 8/1995 : Commentaire des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs au régime fiscal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie

...scal des intérêts des prêts servis aux personnes non établies ni domiciliées en Tunisie Dans un souci de clarification des dispositions relatives à l'imposition des capitaux mobiliers prévues par l'article 3 du code de l'IR et de l'IS, l'article 53 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, a expressé...

Publié le: 01/01/1995 · Juridoc Tunisie Référence: N C 08/1995 · Pays : Tunisie
Note Commune N° 14/1993 : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition

OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Américaine de non double imposition. La convention conclue à Washington le 17 Juin 1985 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée par la loi n° 86-4...

Publié le: 01/01/1993 · Juridoc Tunisie Référence: NC 14/1993 · Pays : Tunisie
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu

Article 1 Personnes visées Cette Convention s'appliquera en général aux personnes qui sont résidentes de l'un ou l'autre des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'appliquera aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants. 2) Les ...

Publié le: 17/06/1985 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Etats unis Amérique / 1985 · Pays : Tunisie, États-Unis
Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste de Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

(Version consolidée suite aux modifications apportées par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices CML) Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement ...

Publié le: 23/09/1987 · Juridoc Tunisie Référence: C N I / Roumanie/1987 · Pays : Tunisie, Roumanie
Protocole à la Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu

...rique, désireux d'amender la Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale, signée le 17 juin 1985, sont convenus de ce qui suit : Article I L'article 2 est amendé comme suit : ...

Publié le: 17/06/1985 · Juridoc Tunisie Référence: Protocole · Pays : Tunisie
Note Commune n° 2/2015 : Principes et modalités d’imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: NC 2/2015 · Pays : Tunisie
Annexe n°2 à la note commune N°2/2015 : Liste des pays ayant conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition qui octroie à la Tunisie le droit d’imposer les revenus distribués pour les établissements stables tunisiens des sociétés non résidentes en Tunisie

- Autriche, - Canada, - Danemark, - Espagne, - Etats-Unis d'Amérique, - France, - Norvège, - Sénégal, - Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, - Indonésie, - Cameroun, - Suède....

Publié le: 13/02/2015 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 2 · Pays : Tunisie
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