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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2026 / CH III · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2026/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2025 / CH III · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2025/ CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre III : Dispositions communes

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2024 / CH III · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2024 / CH II · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-23 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2023 (Décret-loi n° 2022- 79 du 22 décembre 2022)

...s l’impôt, dont les dispositions ont été abrogées par l’article 31 (2) de la nouvelle loi de finances. II/ IMPOT SUR LES SOCIETES 1/ Suppression de l’imposition de faveur applicable à certaines activités de soutien Suite à la modification de l’article 70 (1) du code de l’impôt, par l’article 40 (1) ...

Publié le: 06/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Décret-loi n° 2022-79 · Pays : Tunisie
Régime fiscal des rémunérations payées à une société française dans le cadre d'un contrat de prestation de services

...oncession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets au sens de la convention tuniso-française de non double imposition. Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de préciser ce qui suit: 1) En ce qui concerne l'utilisation des logiciels En applic...

Publié le: 01/02/2023 · Juridoc Tunisie Référence: P P 145/2023 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre III : Dispositions communes

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2023 / CH III · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2023 / CH II · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 1 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes

CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs ...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 3 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2022 /CH 2 · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques

...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2021 /CH I · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes

SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et ...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code /IRPP 2021 / CH III · Pays : Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés

...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code / IRPP 2021 / CH II · Pays : Tunisie
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