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...que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des accords particuliers, l'impôt sur le revenu est dû au 1er janvier de chaque année, par toute personne physique ayan...
CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans ...
...BLE ARTICLE 47 Les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont ceux réalisés dans le cadre d'établissements situés en Tunisie et ceux dont l'imposition est attribuée en Tunisie par une convention fiscale de non double imposition. ARTICLE 48 I. Les dispositions des articles 10 à 20 (Les arti...
SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé par l'art. 7 de la loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de...
...s l’impôt, dont les dispositions ont été abrogées par l’article 31 (2) de la nouvelle loi de finances. II/ IMPOT SUR LES SOCIETES 1/ Suppression de l’imposition de faveur applicable à certaines activités de soutien Suite à la modification de l’article 70 (1) du code de l’impôt, par l’article 40 (1) ...
...oncession de licences d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets au sens de la convention tuniso-française de non double imposition. Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de préciser ce qui suit: 1) En ce qui concerne l'utilisation des logiciels En applic...
CHAPITRE III DISPOSITIONS COMMUNES SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs ...
SECTION I LIEU D'IMPOSITION ARTICLE 50 (Abrogé art 7 Loi n° 2000-82 du 9/8/2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux) SECTION II MODALITES DE PAYEMENT 1. ACOMPTES PROVISIONNELS ARTICLE 51 I. A l'exception des exploitants dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et ...
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