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... relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants. Article 2 Impôts visés (1) La présent...
PAYS Date de Signature Date d'entrée en vigueur Impôts retenus à la source Autres impôts PAYS ARABES ET ISLAMIQUES 1. ALGERIE 2. LYBIE 3. MAROC 4. UMA 5. MAURITANIE 6. EGYPTE 7. JORDANIE 8. EMIRATS ARABES UNIS 9. PAKISTAN 10. SULTANAT D'OMAN 11. QATAR 12. LIBAN 13. YEMEN 14. SYRIE 15. KUWAIT 16. SUD...
...per les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre...
... de construction, des installations, des opérations de montage ou une activité de surveillance s'y exerçant lorsque la durée est supérieure à 6 mois. Imposition dans le pays de la source au taux de : - 5% au titre des intérêts des prêts bancaires, - 12% dans les autres cas. Exonération des intérêts ...
Prise de position N°163 du 02 Février 2010 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable au bureau territorial créé par la société arabe d'investissement en Tunisie pour la représenter au sein des pays du Maghreb Arabe. I- Concernant le bureau : 1- En matière d'impôts directs : Etant donné ...
Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VISÉES La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants...
Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...
Prise de position N° 354 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a confirmé que les commissions versées par une société tunisienne à un résident en Libye ne sont imposables, en vertu de la convention de non double imposition conclue entre les pays du Maghreb Arabe, qu'en Libye et elles ne sont, de ce fait...
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...
Au moment de procéder à la signature de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui f...
...GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SOUDAN Désireux de conclure entre eux une convention afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE 1 PERSONNES VI...
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n° DGI 2002/82 NOTE COMMUNE N° 54/2002 O B J E T: Commentaire des dispositions de la Convention de non double imposition conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement...
...s de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ARTICLE 23 Méthodes pour éliminer les doubles impositions La double imposition est évitée de la façon suivante 1) En ce qui concerne la Tunisie : a- Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformé...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés par la Convention 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus au nom d'un Etat contractant ou de ses...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1 - La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de ...
...ou est en train d'appliquer une disposition de la présente Convention d'une manière erronée et non conforme aux objectifs visés tendant à éliminer la double imposition. 2) La demande d'explication ainsi que la fixation du lieu et de la date de la réunion de la commission prévue au paragraphe 3 du pr...
Au moment de la signature de la convention conclue ce jour entre l’Etat des Émirats Arabes Unis et la République Tunisienne en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions supplémentaires suivantes qui font partie intégrante de la...
... Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables. Article 22 Elimination des doubles impositions La double imposition est évitée dans les deux Etats contractants de la façon suivante : 1) Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qu...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1°) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisio...
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