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Préambule Les informations contenues dans ce document sont de portée générale et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un acte d’assistance ou de conseil rendu par les auteurs. Le lecteur conserve l’entière responsabilité des décisions et des jugements qu’il effectue ou qu’il donne. Les CNDI son...
... une période au moins égale à 183 jours durant l'année civile concernée, ou le cas échéant si certaines conditions prévues par les conventions de non double imposition relatives notamment au montant de la rémunération sont remplies. Il s'agit notamment des conventions conclues avec le Norvège, Malte...
Prise de position N° 2196 du mois d’août 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les montants payés en contrepartie de services d’assistance technique sont soumis, en application des dispositions de la convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et l’Afrique du Sud, à une retenue à la s...
...tion d'une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, -Loi organique n° 2013-3 du 15 janvier 2013, portant ratification...
...1-01-86 01-01-80 01-01-79 01-01-93 01-01-00 01-01-92 01-01-90 01-01-97 01-01-98 01-01-99 01-01-99 01-01-00 01-01-00 01-01-02 01-01-03 01-01-08 PAYS D'AFRIQUE 17. SENEGAL 18. AFRIQUE DU SUD 19. MALI 20. CAMEROUN(1) 21. ETHIOPIE 22. MAURICE 17-05-84 02-02-99 28-04-00 26-03-99 23-01-03 12-02-08 01-08-8...
... Tunisie, au régime fiscal suivant: a- L'assistance est assurée par un résident dans un Etat n'ayant pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition Dans ce cas, les rémunérations payées, à ce titre, sont soumises à la retenue à la source au taux de 15% de leur montant brut, et ce...
Pays Champs d’application et taux d’imposition des redevances - Afrique du sud Imposition dans le pays de la source au taux de: - 10% au titre de l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, films...
PAYS Signature, parution au JORT et parution administrative Date de l'éch. des ins. de ratification ou de la dernière des notifications Entrée en vigueur Chantiers de construction Opérations de montage Opérations de surveillance constituant un établissement Stable Intérêts Redevances Impôts dus à la...
Liste des conventions de non double imposition qui octroient a la Tunisie le droit d'imposer les pensions et les rentes viagères de source étrangère 1. Conventions accordant le droit d'imposition exclusive des pensions de retraite des secteurs privé et public à la Tunisie Numéro Pays Numéro Pays 1 A...
...tant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. - Loi n° 2005-20 du 7 mars 2005, portant approbation d’un accord ...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
... Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font...
OBJET : Commentaire de la convention Tuniso-Coréenne de non double imposition. La convention conclue à Tunis le 27 Septembre 1988 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la République de Corée du Sud en vue d'éviter les doubles impositions a été ratifiée par la loi n° 89-15 du 10 févrie...
I. Champ d'application de la convention Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus p...
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 1...
REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 2 / 2015 OBJET : Principes et modalités d'imposition des revenus de source tunisienne réalisés par des résidents de pays ayant conclu une convention de double imposition avec la T...
Pays Pays Crédit d’impôt fictif - Emirats arabes unis(1) - Liban(2) - Pakistan - Qatar - Sultanat Oman - Syrie - Koweït - Malte(3) - Chine - Gréce L’impôt qui a fait l’objet d’une exonération ou d’une réduction en vertu de la législation nationale de l’Etat de la source est déduit de l’impôt dû en T...
1. Les pays de l’UMA 2. Les Emirats Arabes Unis 3. Pakistan 4. Sultanat d’Oman 5. Liban 6. Yémen 7. Kuweit 8. Soudan 9. Afrique du sud 10.Mali 11.Ethiopie 12.Les îles Maurice 13.Autriche 14.Danemark 15.Espagne 16.France 17.Italie 18.Norvège 19.Le royaume Unis et l’Irlande du nord 20.Roumanie 21.Suèd...
Pays Conditions - Afrique du Sud - Belgique - Chine - Corée du Sud - Egypte (2) - Emirats Arabes Unis - Hongrie (2) - Italie (2) - Iran - Jordanie(2) - Koweit - Mali - Malte - Pays-Bas - Portugal - RépubliqueTchèque(2) - Roumanie(2) - Qatar - Sultanat d'Oman(3) - Syrie - Turquie (2) - Yémen durée su...
...fère selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de personnes morales et selon qu’il s’agit d’impôt payé dans un Etat qui a conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie ou non. A ce titre, la présente note traite du régime fiscal des revenus de source étrangère réalisés par les ré...
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