Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...t promulgation du code du travail; Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre. Vu l'arrêté du 7 février 1985. portant agrément de l'avenant à La convention collective cadre; Vu l'avis de la commission...
Le ministre des affaires sociales, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 31 à 43, Vu la convention collective cadre signée par les partenaires sociaux à Tunis et agréée par l'arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mai 1973, Vu la conve...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires