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60 résultat(s)
Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2026/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2024/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2023/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature

...es judiciaires, rapporteur, - Président du Tribunal immobilier, membre, - Trois magistrats retraités de la magistrature judiciaire reconnus pour leur compétence, leur honnêteté et leur indépendance, n'exerçant aucune autre fonction, nommés par décret Présidentiel, membres. Art 4 Le Conseil provisoir...

Publié le: 12/02/2022 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2022/11 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles

...ractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre salariés à l'occasion du travail. Cependant, ils ne peuvent connaître des actions fondées sur de...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 5 /Titre u · Pays : Tunisie
Code des douanes 2020 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2020/ T 15/CH 3 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2020 / T1 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2020

...COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort ( Article 21 à 29 ) Chapitre III : De la compétence territoriale ( Article 30 à 38bis) Chapitre IV : De la compétence d'attri...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2020 · Pays : Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre II : La compétence des juridictions tunisiennes

...t survenu sur le territoire tunisien. 2 - Si l'action est relative à un contrat exécuté ou devant être exécuté en Tunisie, sauf clause attributive de compétence en faveur d'un for étranger. 3 - Dans les litiges ayant pour objet un droit mobilier situé en Tunisie. 4 - Dans les litiges portant sur la ...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DIP/2019/T 2 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...ière de contentieux douanier Sous-section 1 Dispositions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradict...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2019/ T15/CH3 · Pays : Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 1 : De la compétence

... loi n° 2000-43 du 17 avril 2000) Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tr...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code P P /2019 / L 2/ CH 1 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2019 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2019 / T1 · Pays : Tunisie
Code de l’arbitrage 2019

...s générales (ART 47 à 51) Section II – Convention d'arbitrage (ART 52 à 54) Section III - Composition du tribunal arbitral (ART 55 à 66) Section IV - Compétence du tribunal arbitral (ART 61 et 62) Section V - Conduite de la procédure arbitrale (ART 63 à 72) Section VI - Prononcé de la sentence et cl...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code Arb 2019 · Pays : Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 5 : Du jugement des infractions commises à l’audience

...applique les peines prévues par la loi, par décision exécutoire nonobstant appel. Si le délit, commis à l'audience de la justice cantonale, est de la compétence du tribunal correctionnel, le juge cantonal en dresse procès-verbal qu'il transmet sans délai au procureur de la République. Si le fait com...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code P P /2019 / L 4 / CH 5 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre premier : de la compétence des juridictions

...es actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes, et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté. Chapitre II Mode de déterminer la compétence et le ressort Articl...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2018/ T 1 · Pays : Tunisie
Code de procédure civile et commerciale 2018

...COMPETENCE DES JURIDICTIONS ( Article 20 à 42 ) Chapitre premier : De la qualification des actions ( Article 20 ) Chapitre II : Mode de déterminer la compétence et le ressort ( Article 21 à 29 ) Chapitre III : De la compétence territoriale ( Article 30 à 38bis) Chapitre IV : De la compétence d'attri...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code P C C 2018 · Pays : Tunisie
Code de commerce maritime 2016 : Livre 5 : Des risques de mer : Titre 4 : De la prescription et de la compétence en matière d'abordage , d'assistance ou sauvetage ou d'avaries communes

Article 293 Les actions en réparation des dommages causés par un abordage aux personnes ou aux biens se prescrivent par deux ans à partir de l'événement. Les actions récursoires se prescrivent par un an à partir du paiement. Toutes actions en paiement d'une rémunération du chef d'assistance ou de sa...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code C M 2016 / L 5 / T 4 · Pays : Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 7 : Des litiges entre armateurs et marins

...nts et les marins, à l'exception du capitaine, sont tranchés par voie de conciliation, ou, à défaut, par voie de jugement, conformément aux règles de compétence et de procédure établies par le présent titre. Il en est de même des actions en responsabilité pour fautes commises dans l'exécution du con...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2016 / Titre 7 · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-279 du 1er juin 2015, modifiant le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université

...périeur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011, Vu le décret n° 2004-2663 du 29 novembre 2004, fixant la composition et la compétence de la commission des marchés créée auprès de chaque université, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universi...

Publié le: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2015/279 · Pays : Tunisie
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