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36 résultat(s)
قرار تعقيبي عدد 62152 بتاريخ 10/06/2024 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى سلطة محكمة الموضوع في تقدير الوقائع متى كان تعليلها سائغا... Publié le: 10/06/2024 · Juridoc Tunisie Référence: J P 62152/2024 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2022 : Livre 6 : La filiation

...’enfant de la parenté consanguine et abolit son droit aux aliments et à la succession. Article 73 La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissanc...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 1 : Du mariage

... et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens. Article 24 Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme. Des conte...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 5 : La garde

...indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit ê...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 5 · Pays : Tunisie
قرار ابتدائي عدد 71825 بتاريخ 09 / 07/2020 : ثبوت الطرد التعسفي عند غياب الدليل على الخطأ الفادح... Publié le: 09/07/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 71825/2020 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 82273 بتاريخ 03/01/2020 : قواعد الاختصاص الترابي في النزاعات الشغلية من النظام العام فلا يجوز الاتفاق على مخالفتها... Publié le: 03/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: J P 82273/2020 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2020 : Livre 6 : La filiation

...’enfant de la parenté consanguine et abolit son droit aux aliments et à la succession. Article 73 La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissanc...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 1 : Du mariage

... et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens. Article 24 Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme. Des conte...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 5 : La garde

...indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit ê...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020 / L 5 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 73602.2019 بتاريخ 03/12/2019 : تحريف محكمة الاستئناف لتاريخ انتهاء العلاقة الشغلية بما يخالف الثابت بالملف يوجب نقض قرارها... Publié le: 03/12/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 73602.2019/2019 · Pays : Tunisie Code du statut Personnel 2019 : Livre 6 : La filiation

...’enfant de la parenté consanguine et abolit son droit aux aliments et à la succession. Article 73 La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissanc...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 6 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 1 : Du mariage

... et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens. Article 24 Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme. Des conte...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 5 : La garde

...indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit ê...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 5 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 43834 بتاريخ 05/01/2017 : دعوى كف الشغب في العقار المسجل تقوم على الترسيم بالسجل العقاري... Publié le: 05/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: J P 43834/2017 · Pays : Tunisie Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre deux : Du directoire et du conseil de surveillance

...ssemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code. Ces rémunérations et jetons sont portés aux charges d'exploitation. Article 247 Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, au...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 2 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre premier : Du conseil d’administration

...ation : - les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques. - les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux lois régissant les so...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 3 CH 1 · Pays : Tunisie
Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales

...t quant au fond en premier ressort. Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation. Les frais et dépenses sont mises à la charge du défendeur si la régularisation est intervenue après l'introduction de l'action. Le juge des référés peut ordonner la présentation d'une caut...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code CSC 2011/ Livre 4/ Titre 1/S 4 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 73954.2024 بتاريخ 22/01/2025 : تقدير النفقة لا يقوم على تصريحات مجردة إلا بقرائن متظافرة... Publié le: 22/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: J P 73954.2024/2025 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي عدد 25498 بتاريخ 14/12/2021 : انتفاء جريمة التحيل عند عدم ثبوت الطرق الاحتيالية... Publié le: 14/12/2021 · Juridoc Tunisie Référence: J P 25498/2021 · Pays : Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 21649 مؤرخ في 31 جانفي 2003 صدر برئاسة السيد فرج العبيدي... Publié le: 31/01/2003 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2003/21649 · Pays : Tunisie
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