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...’enfant de la parenté consanguine et abolit son droit aux aliments et à la succession. Article 73 La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le frère, l’oncle paternel, le grand-père, le petit fils de la branche mâle, n’établit pas la parenté. Cette reconnaissanc...
... et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire. La femme doit contribuer aux charges de la famille si elle a des biens. Article 24 Le mari ne dispose d'aucun pouvoir d'administration sur les biens propres de la femme. Des conte...
...indemne de toute maladie contagieuse. Le titulaire du droit de garde de sexe masculin doit avoir, en outre, à sa disposition une femme qui assure les charges de la garde. Il doit avoir avec l'enfant de sexe féminin une parenté à un degré prohibé. Le titulaire du droit de garde de sexe féminin doit ê...
...ssemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions des articles 200 et 202 du présent code. Ces rémunérations et jetons sont portés aux charges d'exploitation. Article 247 Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non, au...
...ation : - les faillis non réhabilités, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l’interdiction d’exercer des charges publiques. - les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux lois régissant les so...
...t quant au fond en premier ressort. Le tribunal saisi peut même d'office fixer un délai pour la régularisation. Les frais et dépenses sont mises à la charge du défendeur si la régularisation est intervenue après l'introduction de l'action. Le juge des référés peut ordonner la présentation d'une caut...
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