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59 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

...atronale au régime légal de la sécurité sociale au titre du salaire payé au profit des salariés diplômés de l’enseignement supérieur recrutés par les entreprises du secteur privé à partir du 1er janvier 2026 comme suit : - La première année: 100% - La deuxième année: 80% - La troisième année: 60% - ...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...on exige des installations spéciales. 2- L'entrepôt public est concédé, par décret, aux municipalités, aux chambres de commerce et d'industrie ou aux entreprises à participation publique, la concession ne peut être rétrocédée à un tiers. 3- Les frais de gestion sont à la charge du concessionnaire. 4...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code DOU 2025/ T6 / CH 4 · Pays : Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques

Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...

Publié le: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Code Com 2024 / L4 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

Publié le: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2023/Titre 1 · Pays : Tunisie
Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022

...ur objet l’organisation des pouvoirs publics ou se rapportant à la ratification d’un traité pouvant avoir une incidence sur le bon fonctionnement des entreprises, à condition que cette initiative soit conforme à la constitution. 2/ Détermination de la politique générale de l’Etat En vertu de l’artic...

Publié le: 06/07/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Cons 2022 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2022 /Titre 1 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P 2021 /Titre 1
Code de travail 2021 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail

...nt général, professionnel ou technique et dans les autres établissements de formation. Elles ne s’appliquent pas également au travail exercé dans les entreprises par les personnes âgées de 14 ans au moins lorsque ce travail constitue une partie fondamentale : a) d’un cycle d’étude ou de formation do...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 2/Titre 1 · Pays : Tunisie
Code de la comptabilité publique 2010 : Titre premier : Principes généraux

...partition du reliquat des fonds provenant de leur liquidation entre les ayants droit ; - les contrôleurs de l’exécution des plans de redressement des entreprises en difficultés économiques, en ce qui concerne le prix de leur cession aux tiers ; - les administrateurs judiciaires en ce qui concerne la...

Publié le: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Référence: Code C C P/Titre 1 · Pays : Tunisie
Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises

...les de 12 à 20 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises. ANNEXES : - Exemples d’application (Annexe n°1) - Le décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 fixant les cas d’incapacité de poursuivre la ges...

Publié le: 06/10/2007 · Juridoc Tunisie Référence: N C 33/2007 · Pays : Tunisie
Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge

...ques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et no...

Publié le: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie Référence: D 2002/2197 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 un sixième titre contenant les articles 34 (nouveau), 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 suivants : Sixième titre de l...

Publié le: 03/05/1999 · Juridoc Tunisie Référence: L 1999/38 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales

Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...

Publié le: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie Référence: L 1999/28 · Pays : Tunisie
Loi n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires (1)

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Des dispositions générales Article premier Les liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires sont des auxiliaires de justice soumis da...

Publié le: 11/11/1997 · Juridoc Tunisie Référence: L 1997/71 · Pays : Tunisie
Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics

...n° 96-74 du 29 juillet 1996 ; - Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ; - Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 ; - Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006. Au nom du peuple La chambre des députés ayant adopté Le Président de la République , promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE 1 Dispositions générales Article premier ...

Publié le: 01/02/1989 · Juridoc Tunisie Référence: L 1989/9 · Pays : Tunisie
Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales

...applique aux agents employés à titre permanent par les offices , les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés et les entreprises dont le capital social est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales ainsi que les sociétés ...

Publié le: 05/08/1985 · Juridoc Tunisie Référence: L 1985/78 · Pays : Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

...sonnels employés, à quelque titre que ce soit dans les administrations centrales de l'Etat et des services extérieurs en dépendant, les collectivités publiques locales ou les établissements publics à caractère administratif. Le présent statut ne s'applique ni aux magistrats, ni aux personnels milita...

Publié le: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Référence: L 1983/112 · Pays : Tunisie
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes

Abrogée par l'art.165 de la Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le Conseil d’État...

Publié le: 08/03/1968 · Juridoc Tunisie Référence: L 1968/8 · Pays : Tunisie
Décret n° 82-528 du 17 mars 1982,fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.

Décret N° 82-528 du 17 mars 1982, fixant l'organisa­tion et les modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la Cour des Comptes. Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ;Va Ia loi n° 68-8 du 8 mars 1906, portant organisation de la Cour des Comptes telle...

Publié le: 17/03/1982 · Juridoc Tunisie Référence: D 1982/21 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres

Modifiée par : - La loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi organise le travail de la chambre ...

Publié le: 14/06/2004 · Juridoc Tunisie Référence: L 2004/48 · Pays : Tunisie
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