Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
...ques locales telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et no...
Publié le: 07/10/2002 · Juridoc Tunisie
Référence: D 2002/2197 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté à la loi n° 89-9 du 1er février 1989 un sixième titre contenant les articles 34 (nouveau), 35, 36, 37, 38, 39, 40 et 41 suivants : Sixième titre de l...
Publié le: 03/05/1999 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1999/38 · Pays : Tunisie
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
Au nom du Peuple. La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 1, 5, 8, 9 et du paragraphe deux de l'article 10 et des articles 13,14 , 15, 16, 17, 18, 20, 23, et du paragraphe premier de l'art...
Publié le: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1999/28 · Pays : Tunisie
Loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes
Abrogée par l'art.165 de la Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée nationale avant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le Conseil d’État...
Publié le: 08/03/1968 · Juridoc Tunisie
Référence: L 1968/8 · Pays : Tunisie