Le classement par matière n'est pas encore disponible pour ce pays.
Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.
...ppareillage. Article 43 Sont également considérées comme de justes causes de résiliation n'ouvrant droit à aucune indemnité au profit du marin : 1) l'arrestation du marin inculpé de crime ou de délit; 2) toute faute grave dûment constatée entraînent le débarquement disciplinaire du marin. Article 44...
Laissez-nous vos coordonnées, un conseiller Juridoc Africa vous recontacte pour organiser une démonstration.
* Champs obligatoires