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46 résultat(s)
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...

...ipal de la dette n'excède pas 1500 dinars. - Tous les citoyens ayant des dettes impayées auprès des établissements de santé publics bénéficient d’une amnistie totale des pénalités de retard et peuvent échelonner le remboursement du principal de la dette selon un échéancier fixé par arrêté du ministr...

Publié le: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L F 2026/17 · Pays : Tunisie
Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025...

...mes de contrebande sont renforcées pour aller jusqu’à 2 ans de prison, et 3 ans si le nombre des personnes impliquées dépassent 2 personnes. (Art.72) Amnisties fiscales Au titre des impôts et taxes : (Art. 74) • Sous réserve d’établir, au plus tard le 30 juin 2025, un échéancier de paiement sur 5 an...

Publié le: 12/12/2024 · Juridoc Tunisie Référence: LF 2025 · Pays : Tunisie
Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022...

...e pendant la première année dans tous les cas et pendant la 2ème année si le projet est établi dans une zone de développement régional.: (Art. 15) 06 Amnisties Au titre des revenus d’activités de personnes physiques non déclarés, à condition de les déposer dans un compte bancaire ou postal avant le ...

Publié le: 04/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: LF2022 · Pays : Tunisie
Norme des comptes des collectivités locales NCCL 05 : Les charges...

...rement des créances de la collectivité locale qui ne remettent pas en cause le bien-fondé des créances initialement prises en compte (les décisions d’amnistie et d’annulation…) et qui n’ont pas le caractère d’intervention, - dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations des éléme...

Publié le: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011...

...s agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane démissionnaires ou limogés et qui ont été réintégrés en 2011 n’ayant pas bénéficié de l’amnistie générale et exerçant effectivement leurs fonctions dans leurs corps d’origine sans être limogés de nouveau. Les dispositions du présent décre...

Publié le: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: D G 2016/86 · Pays : Tunisie
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent...

... à l'étranger, qu'ils ont purgé toute la peine dans le cas où une peine est prononcée, ou que cette peine est prescrite ou qu’elle est couverte par l’amnistie. Section 10 De l’extradition Article 87 Les infractions terroristes ne sont en aucun cas considérées comme des infractions politiques qui ne ...

Publié le: 07/08/2015 · Juridoc Tunisie Référence: L O 2015/26 · Pays : Tunisie
Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale

... 29 décembre 2012, portant loi des finances pour l'année 2013 et notamment son article 32, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l'amnistie générale, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité, ensemble les textes qui l'ont complété et m...

Publié le: 07/01/2014 · Juridoc Tunisie Référence: D 2014/10 · Pays : Tunisie
Annexe à la Note Commune N°9/2014...

...ocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale 80 - Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l'académie internationale de la bonne gouvernance...

Publié le: 01/01/2014 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Décret n° 2013-3304 du 12 août 2013, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations au titre des régimes de retraite, d’allocations de vieillesse, d’invalidité et des survivants et sa base de calcul dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’amnistie générale

...9 décembre 2012, portant loi des finances pour l’année 2013 et notamment son article 32, Vu le décret - loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l’amnistie, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de vieillesse, d'invalidité les textes qui l’ont complété et modifié notamment le...

Publié le: 12/08/2013 · Juridoc Tunisie Référence: D 2013/3304 · Pays : Tunisie
Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition...

...lique dans les délits de diffamation indiqués dans le présent décret – loi, sauf en cas de décès de l’auteur du délit, du bénéfice par celui-ci d’une amnistie ou de l’existence d’un empêchement aux poursuites pénales. Art 69 L’engagement des poursuites dans les délits commis par voie de presse ou pa...

Publié le: 01/11/2011 · Juridoc Tunisie Référence: D L 2011/115 · Pays : Tunisie
Circulaire aux établissements de crédit n° 2007-18 du 05 juillet 2007 : Application des dispositions du code de commerce relatives au chèque telles que modifiées par les textes subséquents et notamment par la loi n°2007 - 37 du 4 juin 2007...

... peine ,ou le prononcé d'une peine avec sursis ,ou le paiement de l’amende ,sauf décision contraire du Tribunal,ou la prescription de la peine ou son amnistie, ou si les poursuites ont été arrêtées suite à une décision de classement; et - la régularisation emporte extinction de l'action publique. Po...

Publié le: 05/07/2007 · Juridoc Tunisie Référence: Cir 2007/18 · Pays : Tunisie
Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel...

...ns, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du trav...

Publié le: 06/11/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/90 · Pays : Tunisie
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce : Titre III : De l'inscription au registre...

... une personne morale résultant d'une décision judiciaire ou administrative, 2° - Les décisions de réhabilitation, de relevé d'incapacité ou mesures d'amnistie, 3°- Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale, 4° - Le décès d'une personne immatriculée. Le g...

Publié le: 02/05/1995 · Juridoc Tunisie Référence: L 1995/44 / Titre 3 · Pays : Tunisie
Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986...

...du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités - Loi n° 87-72 du 26 novembre 1987 portant amnistie en matière de change - Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988 - Décret n° 2004-1390 du 22 juin 2004, por...

Publié le: 01/09/1986 · Juridoc Tunisie Référence: L F C 1986/83 · Pays : Tunisie
Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales...

... autre sanction disciplinaire . L'agent qui a été révoqué à la suite d'une condamnation pénale et qui a recouvré ses droits civiques à la suite d'une amnistie ou grâce amnistiante peut demander sa réintégration dans Tannée qui suit cette réhabilitation. Dans ce cas, l'établissement peut le réintégre...

Publié le: 05/08/1985 · Juridoc Tunisie Référence: L 1985/78 · Pays : Tunisie
Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif...

...sa nouvelle situation. Le fonctionnaire qui a été révoqué à la suite d'une condamnation pénale et qui a recouvré ses droits civiques à la suite d'une amnistie ou grâce amnistiante, peut demander sa réintégration dans l'année qui suit cette réhabilitation. Dans ce cas, l'administration peut le réinté...

Publié le: 12/12/1983 · Juridoc Tunisie Référence: L 1983/112 · Pays : Tunisie
Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques...

...s législatives en vigueur, la demande ne sera recevable qu’autant que la condamnation pénale aura été effacée par la réhabilitation, la révision ou l’amnistie. Aucune condition de délai ne sera, en ce cas, exigée pour l’introduction de la première demande en relèvement. Mais, si cette demande est re...

Publié le: 03/08/1973 · Juridoc Tunisie Référence: L 1973/55 · Pays : Tunisie
Constitution de la République Tunisienne 1959 : Chapitre IX : Le conseil constitutionnel...

...ns, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du trav...

Publié le: 01/06/1959 · Juridoc Tunisie Référence: Cons / CH 9 · Pays : Tunisie
Constitution de la République Tunisienne 1959 : Chapitre II : Le pouvoir législatif...

... crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté, - à l'amnistie, - à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois d...

Publié le: 01/06/1959 · Juridoc Tunisie Référence: Cons / CH 2 · Pays : Tunisie
Décret n° 2024-503 du 24 octobre 2024, portant remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

...mai 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, Vu la loi n° 81-6 du 12 février 198...

Publié le: 24/10/2024 · Juridoc Tunisie Référence: D 2024/503 · Pays : Tunisie
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