Code des eaux 2019 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique...
... ; 2) d'anticiper, de quelque manière que ce soit et notamment par des constructions, sur les limites des francs bords des cours d'eau temporaires ou permanents, des lacs, des sebkhas, des sources, ainsi que sur les limites d'emprise des acqueducs, des conduites d'eau, des canaux de navigation, d'ir...
Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie
Référence: Code Eaux 2019 / CH2 · Pays : Tunisie