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...ires en personne des indemnités qui leur ont été allouées et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement exécutoire octroyant la réparation. Article 21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions d...
... le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés. Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices. Article 78 Le titulaire a le droit de demander le report de l’exécution de ses obligations pendant la période dur...
...ractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules. Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenue...
...ltérieurement le Tribunal d'une demande de dommages et intérêts, en invoquant éventuellement un déni de justice qui ouvrirait à son profit un droit à réparation de son entier préjudice (T.G.I. Paris, 8 oct. 1986, Cekobanka, prec.). La Cour d’appel de Paris a considéré que la faute reprochée au centr...
...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...
...lisation du défaut par celui-ci. Aucune signalisation émanant d'un tiers (Clients finaux, sous-traitants, ...) ne sera prise en compte par *******; • Réparation de l'incident par ******* à distance lorsque cela est possible, suite à l'appel d'un FSI/ORPT, ou à défaut, par une intervention sur site, ...
...ont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009) 7- le placement sous surveillance électronique (Tiret 7 ajouté par décret- lo...
...de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local. Si le bailleur est en demeure d’accomplir les réparations dont il est chargé, l...
...uement ou en vertu de la loi. Article 65 La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à réparation des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligat...
Arrêt de casssation N° 60341 du 04 mars 2019...
...ier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2 L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle e...
...occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le Tribunal de première...
...isis réellement, il ordonnera qu'ils soient présentés, ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant. Article 121 Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le tribunal juge nécessaire la désignation d'un expert, celui-ci sera choisi parmi les ingénie...
...térêts respectifs de chacun. Chapitre III Du règlement de l'indemnité d'assurance Article 322 L'assuré a la faculté, soit de réclamer à l'assureur la réparation des dommages ou pertes tout en conservant la pleine propriété de la chose assurée, soit d'opter pour le délaissement dans les cas déterminé...
...aine et de l'équipage. Article 133 La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement : 1) en ce qui concerne les créances de réparation des dommages matériels, à un montant global de cent cinquante dinars (150,000D) par tonneau de jauge brute, 2) en ce qui concerne les créan...
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