FR · EN · ES · PT · AR S'abonner Support
Recherche

Recherche documentaire

Recherchez par mot clé, dans une zone régionale précise ou dans tout le fonds disponible.

60 résultat(s)
Code des assurances 2025 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances...

...ires en personne des indemnités qui leur ont été allouées et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement exécutoire octroyant la réparation. Article 21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions d...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T1/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code Minier 2025 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés...

... le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés. Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices. Article 78 Le titulaire a le droit de demander le report de l’exécution de ses obligations pendant la période dur...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code M/2025/T 5 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2025 :Titre 5 : L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de circulation : Chapitre 1: L’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de l’usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques

...ractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules. Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du présent article sont tenue...

Publié le: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2025 / T 5/ CH 1 · Pays : Tunisie
Veille juridique 08-24 : La responsabilité des centres d'arbitrage

...ltérieurement le Tribunal d'une demande de dommages et intérêts, en invoquant éventuellement un déni de justice qui ouvrirait à son profit un droit à réparation de son entier préjudice (T.G.I. Paris, 8 oct. 1986, Cekobanka, prec.). La Cour d’appel de Paris a considéré que la faute reprochée au centr...

Publié le: 08/10/2024 · Juridoc Tunisie Référence: Arbitrage · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2022 : Livre 12 : Des donations...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2022 / L 12 · Pays : Tunisie
Annexe à la décision Coll/REG/2022/05 de l'INT en date du 02 mars 2022 : Offre Technique et Tarifaire pour la fourniture de service FTTH Au titre de l'année 2022

...lisation du défaut par celui-ci. Aucune signalisation émanant d'un tiers (Clients finaux, sous-traitants, ...) ne sera prise en compte par *******; • Réparation de l'incident par ******* à distance lorsque cela est possible, suite à l'appel d'un FSI/ORPT, ou à défaut, par une intervention sur site, ...

Publié le: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Référence: ANX · Pays : Tunisie
Code pénal 2022 : Livre I : Dispositions générales...

...ont : a) Peines principales : 1- la mort, 2- l'emprisonnement à vie, 3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loi n° 2009-68 du 12 août 2009) 7- le placement sous surveillance électronique (Tiret 7 ajouté par décret- lo...

Publié le: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Référence: Code pénal 2022 / L 1 · Pays : Tunisie
Code des assurances 2020 : Titre 1 : L e contrat d'assurance : Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’assurances...

...ires en personne des indemnités qui leur ont été allouées et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception du jugement exécutoire octroyant la réparation. Article 21 L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions d...

Publié le: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code A /2020 / T1/ CH 2 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local. Si le bailleur est en demeure d’accomplir les réparations dont il est chargé, l...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 /L 2 /T 3 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 2

...uement ou en vertu de la loi. Article 65 La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à réparation des dommages envers l'autre partie. Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligat...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2020 / L 1 / T 2 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2020 : Livre 12 : Des donations...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

Publié le: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2020/ L 12 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي عدد 60341 بتاريخ 04 مارس 2019 : تكييف الأعمال التجارية...

Arrêt de casssation N° 60341 du 04 mars 2019...

Publié le: 04/03/2019 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2019/60341 · Pays : Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile

...ier Toute infraction donne ouverture à une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Article 2 L'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle e...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code P P /2019 /DP · Pays : Tunisie
Code de procédure pénale 2019: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 1 : De la police judiciaire

...occasionné par la mise en mouvement de l'action publique, sans préjudice des poursuites pénales du chef de dénonciation calomnieuse, s'il y a lieu. L'action en dommages-intérêts est portée, dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive, devant le Tribunal de première...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code P P /2019 / L1/ CH1 · Pays : Tunisie
Code du statut Personnel 2019 : Livre 12 : Des donations...

...u vice de la chose donnée. Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s'il en a garanti l'inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommagesintérêts si la donation est faite avec charge, à condition que le montant d...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code S P 2019 / L 12 · Pays : Tunisie
Code Minier 2018 : Titre V : Des obligations communes à la charge des titulaires et des droits annexés...

... le bornage a lieu aux frais communs des Titulaires intéressés. Les propriétaires du sol ne doivent pas s’opposer aux opérations de bornage moyennant réparation des éventuels préjudices. Article 78 Le titulaire a le droit de demander le report de l’exécution de ses obligations pendant la période dur...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code M/2018/T 5 · Pays : Tunisie
Code Forestier 2017 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IX : De la constatation et de la réparation des délits

...isis réellement, il ordonnera qu'ils soient présentés, ou à défaut que la valeur en soit payée par le délinquant. Article 121 Si dans une instance en réparation d'une infraction prévue par le présent code, le tribunal juge nécessaire la désignation d'un expert, celui-ci sera choisi parmi les ingénie...

Publié le: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Référence: Code F 2017/T1/ CH 9 · Pays : Tunisie
Code de commerce maritime 2016 : Livre 6 : Des assurances maritimes : Titre 1 :Des assurances maritimes général...

...térêts respectifs de chacun. Chapitre III Du règlement de l'indemnité d'assurance Article 322 L'assuré a la faculté, soit de réclamer à l'assureur la réparation des dommages ou pertes tout en conservant la pleine propriété de la chose assurée, soit d'opter pour le délaissement dans les cas déterminé...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code C M 2016 / L 6 / T 1 · Pays : Tunisie
Code de commerce maritime 2016 : Livre 3 : De l'armateur et de la limitation de ses responsabilités : Titre 2 : De la responsabilité de l'armateur et des limitations et exonérations de sa responsabilité...

...aine et de l'équipage. Article 133 La limitation de la responsabilité de l'armateur est fixée forfaitairement : 1) en ce qui concerne les créances de réparation des dommages matériels, à un montant global de cent cinquante dinars (150,000D) par tonneau de jauge brute, 2) en ce qui concerne les créan...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code C M 2016 / L 3 / T 2 · Pays : Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 3 : Du louage

...de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local. Si le bailleur est en demeure d’accomplir les réparations dont il est chargé, l...

Publié le: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Référence: Code COC 2015 / L 2 / T 3 · Pays : Tunisie
1 / 3