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La Ministre des finances A Objet : demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 3 mars 2022. Par lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des ac...
Le Ministre des finances A Objet : Demande d'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA Référence : Votre lettre reçue en date du 02 juin 2020. Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l'obtention d'une attestation d'achat en suspension de la TVA au titre des acq...
La Ministre des finances A Objet : Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des achats financés par un don. Référence : Votre lettre reçue en date du 15 mars 2017. Monsieur, Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que l'association « -------» est la filiale et l'enti...
Prise de position 21 du 7 janvier 2015-DGELF la DGELF a précisé, pour une société nonrésidente totalement exportatrice, que la dispense des clients de l’obligation de déposer des bons de commande visés par le bureau de contrôle des impôts et de l’obligation de fournir aux services du contrôle fiscal...
... octobre 2015 Madame, Par lettre citée en référence, vous avez demandé, suite à ma lettre par laquelle il vous a été reconnu le droit d'effectuer des achats en suspension de la TVA pour le compte de l'Association ***** , de vous permettre de bénéficier de ladite suspension pour les acquisitions au n...
...4-DGI La DGI a précisé qu’une société dont l’activité ne relève pas de l’exportation ne peut pas prétendre à l’obtention d’une attestation d’achat en suspension de la TVA....
Prise de position 487 du 11 avril 2014-DGI La DGI a rappelé que les bénéficiaires du régime suspensif de la TVA sur la base d’attestations générales doivent établir des bons de commande visés par les services du contrôle fiscal préalablement à toute acquisition, à délivrer aux fournisseurs assujetti...
...irection Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 13/2014 OBJET : Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA et conséquences de leur non respect. Annexe : Cahiers des charges relatifs au dépôt sur supports magnétiques des listes des factu...
...0 - DGI La DGI a précisé qu’une société totalement exportatrice qui n’est pas encore entrée en activité effective est éligible au régime suspensif de TVA au titre de l’acquisition des services (y compris les commissions bancaires sur crédit), produits, matériel et équipements nécessaires pour édifie...
...VA au titre des loyers de leasing. Cette procédure couvre, les équipements, matériel et biens immobiliers bénéficiaires, lors de l’acquisition, de la suspension, de l’exonération ou de la réduction du taux de la TVA de 18% à 12%. Sur cette base, la DGI a précisé que l’acquisition d’une « chargeuse »...
Prise de position N° 1904 du 10 septembre 2008 - DGI La DGI a admis le régime suspensif sur la base de l'autorisation générale d'achat en suspension de TVA tout en prenant soin de préciser que cette tolérance n'est accordée qu'une seule fois....
Prise de position du 10 novembre 2008 - DGI La DGI a précisé qu'une entreprise de travaux bénéficiaire du régime d'achat en suspension de TVA de l'article 11 dudit code est autorisée à réaliser les achats des équipements et matériaux de construction nécessaires à la réalisation d'une usine exportatr...
Prise de position du 12 novembre 2007 - DGI La DGI a précisé qu'une société bénéficiaire du régime des achats avec suspension de la TVA de l'article 11 du code de la TVA peut être autorisée par une autorisation ponctuelle d'acquérir les travaux d'équipement nécessaire à son activité sous le régime s...
Prise de position 1689 du 10 janvier 2007-DGELF La DGELF a précisé que les assujettis ne peuvent bénéficier des achats en suspension de TVA de produits destinés à l'export que lorsqu'ils remplissent la condition de réaliser au moins 50% de leurs ventes en suspension de TVA ou à l'export et qu'ils so...
Prise de position N° 779 du 5 septembre 2007-DGCF La DGCF a précisé qu'une autorisation générale d'achat en suspension de TVA couvrant les matières, équipements, produits et services nécessaires à l'activité inclut les prestations d'eau, d'électricité et de téléphone. hydrocarbures...
Prise de position du 5 septembre 2007 - DGI La DGI a permis l'octroi du régime d'achat en suspension de TVA dans le cadre de l'article 11 du code de la TVA dès la première année d'activité conformément aux dispositions dudit article 11. La prise de position a précisé les obligations subséquentes à l...
Prise de position de l'année 2007 - DGCF La DGCF a précisé qu'une société industrielle totalement exportatrice bénéficie, avant l'agrément des locaux par les services douaniers, des achats en suspension de TVA sur la base d'attestations spécifiques pour les acquisitions nécessaires à la construction...
Prise de position de l'année 2005 - DGCF La DGCF a précisé que seules les entreprises qui réalisent au moins 50% de leur chiffre d'affaires en suspension de TVA ou à l'export sont éligibles au régime de l'acquisition en suspension de TVA de l'article 11 du code de la TVA....
Prise de position N°587 datant de l'année 2002-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises de travaux publics dont l'activité s'exerce à titre principal en vue des ventes en suspension de TVA peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs acquisitions de biens et s...
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