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...e refusée dans les cas suivants : - Le produit est destiné à améliorer la performance sans but thérapeutique, - Le temps d’attente est insuffisant ou non justifié, - Le produit contient une substance réservée à la médecine humaine, - Le produit contient une substance classée persistante, bioaccumula...
...é commerciale. En revanche, l’assujettissement des ordres professionnels à l’immatriculation au RNE est considéré, à notre sens, un élargissement non justifié. La catégorie « organisation nationale » n’est pas prévu par la loi et n’y est pas instituée comme un statut autonome.(19) Ce libellé pourrai...
...t dans un délai ne dépassant pas trois ans à compter de la date de leur exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce délai dans les cas justifiés, d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur initial ou pour son compte. 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe ...
...u avoir reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit atteint. Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de pe...
.......................................... 0.5% 9) Les partages de biens donnés à mougharsa entre le propriétaire et le mougharsiste lorsqu'il n'est pas justifié d'un acte de constitution de mougharsa enregistré depuis deux ans au moins .....................................….................. 5% 10) Le...
...010-58 du 17/12/2010, Abrogé par L'art 82-4 LF 2013-54 du 30/12/2013 et Ajouté par l'art.18-3 LF 2015-53 du 25/12/2015) 5- Dans la mesure où ils sont justifiés et à concurrence de 2°/oo du chiffre d'affaires brut, les dons et subventions servis à des œuvres ou organismes d'intérêt général, à caractè...
...formément à l'article 7 du règlement du CGA n°2-2019 de risques se présentent comme suit : - Des relations d'affaires à risque élevé, jugées ainsi et justifiées par la classification des risques mise en place au niveau de l'opérateur ; - Les personnes politiquement exposées ; - Les personnes physiqu...
...langes Jean-François Poudret, Berne, Stampfli, 1999, spéc. p. 434). Même si les centres d’arbitrage risquent d’être exposés aux actions dilatoires, injustifiées et détournées, c’est la justice qui est seule compétente pour examiner le bien-fondé de ces demandes et il n’est pas question de bloquer to...
...ur rémunéré ou non; d) - prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée, et passible, à ce titre de sanctions disciplinaires. L'employeur se réserve le droit de faire effectuer à domicile tout contrôle médical qu...
...avail rémunéré ou non, - Prolonge la cessation du travail au-delà du délai prescrit par les médecins. Il est alors considéré comme étant en absence injustifiée et passible, à ce titre, de sanctions disciplinaires. Le travailleur placé en position de congé de maladie, bénéficie éventuellement, d'un r...
...ur cause l'accomplissement d'un devoir imposé par la loi, sont autorisées pour une période n'excédant pas 48 heures, sauf cas de force majeure dûment justifié, Les absences à l'occasion de la convocation aux congrès professionnels syndicaux, fédéraux, confédéraux et internationaux des travailleurs r...
... conditions, les frais de ces soins ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement que lorsqu’ils ont été dispensés en état d’urgence dûment justifiée et prouvée. Section 3 La continuité et la permanence des soins 1- La continuité des soins au niveau des cabinets médicaux Article 43 En cas ...
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