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Décret n° 2025-177 du 4 avril 2025 fixant l’organisation des travaux des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts et leur mode de fonctionnement

...viser la préparation du budget, le soumettre au conseil et l’exécuter conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art 2 En cas d'absence du président du conseil, il est remplacé temporairement par le doyen d’âge. En cas de vacance permanente au poste de président du conseil pour...

Publié le: 04/04/2025 · Juridoc Tunisie Référence: D 2025/177 · Pays : Tunisie
Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance

...e et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la prot...

Publié le: 02/06/2025 · Juridoc Tunisie Référence: L 2025-09 · Pays : Tunisie
Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

...is au moins et chaque fois que la nécessité l’exige. Elle ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres. En cas d’absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première ré...

Publié le: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie Référence: D 2024/67 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T /2021/Livre 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 5 : Les conflits individuels du travail : Titre Unique : Les juridictions professionnelles

...pour attributions de résoudre les conflits individuels qui peuvent surgir entre les parties contractantes à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou d'apprentissage dans les activités régies par les dispositions du présent code. Leur compétence s'étend également aux différends nés entre ...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 5 /Titre u · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre X : La formation professionnelle

...ion professionnelle comprend : 1) pour les jeunes gens, les jeunes filles et exceptionnellement pour les adultes, l'apprentissage; 2) pour les jeunes travailleurs et les travailleurs adultes : a) le perfectionnement professionnel; b) le reclassement professionnel; c) la formation professionnelle acc...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 7/CH 10 · Pays : Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XI : Conditions générales d'emploi des salariés agricoles

...ecruté pour une durée indéterminée en vue de participer à toutes opérations du cycle agricole normal de l'exploitation et à qui l'employeur assure un travail régulier. Au cours de la période d'essai prévue par les usages, mais dont la durée ne peut en tout état de cause être supérieure à trente jour...

Publié le: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T/2021/Livre 7/CH 11 · Pays : Tunisie
Code du travail 2019 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publié le: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Référence: Code C T /2019/Livre 1/ Titre 1 · Pays : Tunisie
Travaux de montage de machines et services de formation réalisés en Tunisie par une société Française

...éclaration d’existence, la retenue est exigible au taux de 15% aussi bien au titre des travaux de montage qu’au titre des services de formation. - En absence d’établissement stable : Le terme « redevances » ne couvre ni les travaux de montage ni les services de formation dans la convention Tuniso-fr...

Publié le: 04/05/2018 · Juridoc Tunisie Référence: P P 1248/2018 · Pays : Tunisie
Code de travail 2018 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...

Publié le: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2018 / Livre 1 / Titre 1 · Pays : Tunisie
Code du travail maritime 2016 : Titre 3 : Des obligations du marin et de la réglementation du travail à bord

...ures avant l'appareillage du navire, il peut être remplacé mais a droit à une indemnité correspondant à trois jours de salaire. En cours de voyage, l'absence du bord, sans autorisation du capitaine, constitue une juste cause de résiliation, même à l'étranger, si le marin n'est pas à bord au moment d...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2016 / Titre 3 · Pays : Tunisie
Code de travail maritime 2016 : Titre 4 : Des obligations de l'armateur envers le marin

...oins pendant la période de sa présence à bord. Toutefois, si demeurant à bord pendant le temps de l'internement du navire, le marin est astreint à un travail par l'armateur ou le capitaine, il a droit à l'intégralité des salaires aux taux des salaires payés au mois, à concurrence de ses journées de ...

Publié le: 01/01/2016 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2016/ Titre 4 · Pays : Tunisie
Code de travail 2011 : Livre 1 : Formations des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...

Publié le: 01/01/2011 · Juridoc Tunisie Référence: Code 2011 /Livre 1 /Titre 1 · Pays : Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11242 مؤرخ في 03 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيدة حميدة العريف... Publié le: 03/11/2007 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2007/11242 · Pays : Tunisie Convention du Travail Maritime

PRÉAMBULE La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail, Convention du travail maritime, 2006 Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 février 2006 en sa quatre-vingt-quatorzième session; Désireuse de créer u...

Publié le: 07/02/2006 · Juridoc Tunisie Référence: Con Travail Maritime
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6169 مؤرخ في 09 فيفري 2001 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publié le: 09/02/2001 · Juridoc Tunisie Référence: J P 2001/6169 · Pays : Tunisie Modèle d'association avec l'entreprise nationale : Convention relative aux travaux de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures

...es droits et taxes prévus à l'article 100 du Code des Hydrocarbures. Il est précisé que les dits droits et taxes et la Redevance seront dus même en l'absence de bénfices. 3. Un impôt sur les bénéfices suivant les taux prévus à l’article 101 du Code des Hydrocarbures. Les paiements effectués par les ...

Publié le: 01/08/2001 · Juridoc Tunisie Référence: Con 2001/M 1 · Pays : Tunisie
Modèle de rapport d'activité annuelle d'un service de médecine du travail propre à une entreprise

MODELE DE RAPPORT D’ACTIVITE ANNUELLE D’UN SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL PROPRE A UNE ENTREPRISE Au titre de l’année :………… En application des dispositions des articles 14 et 34 du Décret n° 1985-2000 du 12 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement des services médicaux du travail 1-RENS...

Publié le: 12/09/2000 · Juridoc Tunisie Référence: ANX 12/09/2000 · Pays : Tunisie
Décret n° 96-2145 du 6 novembre 1996, amendant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

...t modifié ou complété et notamment le décret n° 96-326 du 1er mars 1996, Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète...

Publié le: 06/11/1996 · Juridoc Tunisie Référence: D 1996/2145 · Pays : Tunisie
Décret n° 95-538 du 1er avril 1995, relatif à la fixation des taux de cotisations au règime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

...oi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée et complétée pa...

Publié le: 01/04/1995 · Juridoc Tunisie Référence: D 1995/538 · Pays : Tunisie
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