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...des et d’enrayer la propagation, - Limite maximale de résidus (LMR) : la concentration maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active autorisée dans les denrées alimentaires d’origine animale, Art 2 Est interdite chez les animaux : - L’utilisation des médicaments antimicrobiens par t...
...le de la Banque centrale dans d’autres mécanismes financiers ne lui attribue pas cette compétence de supervision.(10) Le référentiel des associations autorisées à accorder des microcrédits comprend trois normes : la NC 32 pour la présentation des états financiers, la NC 33 pour le contrôle interne e...
...on, des marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi des modifications exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre désigne : a) les objets et effets, y compris le moyen de transport importé p...
...d'évaluer la situation financière du client ; * L'objet et la nature de la relation d'affaires envisagée ; * L'identité des dirigeants et mandataires autorisés à agir au nom du client (PM) ; * L'identité des principaux actionnaires ou associés, personnes physiques ou morales, détenant au moins 20 % ...
...aient pas convaincants pour reconnaître ni l’évidence, ni l’existence, ni l’usurpation des pouvoirs judiciaires propres à l’arbitrage. C’est-à-dire l’absence de manquement aux obligations de prudence. Par suite, il a considéré que la CCI n’a pas failli à ses obligations contractuelles, et il a débou...
...positions de l'article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par les mandataires de justice, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité(1) de laquelle ils tiennent leur mandat. (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960. Sec...
...ou plusieurs d'entre eux, des autorisations spéciales à l'effet de faire séparément certains actes d'administration. Dans ce dernier cas, les syndics autorisés sont seuls responsables des actes qu’ils accomplissent. Art 504 La durée de la mission du syndic de la faillite est fixée à une année. Si le...
...laire effectif correspondant à la durée du délai-congé ou à la période du délai-congé restant à courir. Pendant cette période les travailleurs seront autorisés à s'absenter pendant une demi-journée d'un jour ouvrable, pour leur permettre de retrouver du travail. Cette demi-journée d'absence qui ne d...
...'indemnité est au moins égale au salaire effectif correspondant à la durée du préavis ou à la période du préavis restant à courir. Le travailleur est autorisé à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la période de préavis en vue de lui permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...
...u travail à durée déterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie, un mois avant la rupture du contrat. Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée de préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...
... travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat. Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence...
...des créances constatées, autorisant ainsi, selon les requérants, un organe administratif de nature politique à renoncer à des créances publiques en l’absence de tout contrôle, ouvrant la porte à la corruption et offrant des moyens légaux de porter atteinte aux deniers publics, en violation de l’arti...
...u les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas. Chapitre...
... contre le gré du débiteur et du créancier à la fois. Article 250 L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère ...
...igé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code. Article 11 Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites ...
...ndat de représenter une maison ou raison de commerce ne peut être donné que par le titulaire du fonds de commerce ou par son représentant à ce dûment autorisé. Article 1107 Le mandat est nul : a) s’il a un objet impossible, ou trop indéterminé ; b) s’il a pour objet des actes contraires à l’ordre pu...
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