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...ode ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile ...
...t déposer une copie de la convocation. En cas de respect des dispositions du deuxième alinéa du présent article par le membre du conseil considéré, l'absence des agents et employés pour assister aux séances ou aux sessions ne peut constituer un motif de licenciement ou de résiliation du contrat de t...
...viser la préparation du budget, le soumettre au conseil et l’exécuter conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art 2 En cas d'absence du président du conseil, il est remplacé temporairement par le doyen d’âge. En cas de vacance permanente au poste de président du conseil pour...
...reprise, ne rentrent pas dans le calcul des heures sus-énumérées. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent ...
...mportement de l'enfant visant à mettre en échec le contrôle et le suivi, son accoutumance à quitter le foyer familial sans informer ni consulter, son absence sans prévenir, ou l'abandon prématuré de ses études sans raison....
...ées par accords entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont sollicitées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doiven...
...iales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de famille, ce qui exclut les absences de quelle que nature que ce soit....
... du titulaire d'une officine prévu à l'article 15 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, s'effectue conformément aux conditions suivantes : a) Pour toute absence dont la durée ne dépasse pas un mois : le remplacement doit être autorisé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui doit dans ce...
..., la spirométrie sera répétée après inhalation d'un béta-2 agoniste à courte durée d'action pour démontrer la réversibilité du bronchospasme. 5) En l'absence de réversibilité du bronchospasme, la commission médicale compétente, doit effectuer un test de provocation bronchique pour établir la présenc...
Prise de position N° 402 du 10 mars 2008 - DGELF La DGELF a considéré que dès lors que le contrat d'acquisition d'un immeuble auprès d'un promoteur immobilier ne mentionne pas l'activité économique à laquelle il sera affecté ainsi que l'engagement exprès de l'entreprise qui l'acquiert de le consacre...
Prise de position N° 707 de l'année 2006 - DGELF La DGELF a rappelé que dans le cas où l'acte de location passible du droit d'enregistrement de 1% ne précise aucun prix, les parties sont tenues, conformément à l'article 16 du code des droits d'enregistrement et de timbre, d'y suppléer avant l'enregi...
Prise de position N° 1720 du 1 juillet 2005-DGELF La DGELF a précisé que le partage passible du taux de 0,5% suppose : - l'existence d'un acte de partage - la preuve de la copropriété. La qualité de propriétaire indivis est établie par acte notarié ou sous seing privé ayant date certaine par son enr...
...n. De ce fait, les conventions conclues et n'ayant pas abouti à l'échange des instruments de ratification ne sont pas applicables. Dans ce sens et en absence de convention de non double imposition, les bénéfices réalisés par un établissement stable à l'étranger ne sont pas imposables en Tunisie. En ...
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