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Modifié par : - Décret Présidentiel n° 2022-317 du 8 avril 2022 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Liste des autorisations Conditions et pièces à fournir Pr...
Modifiée par : - Loi n° 90-45 du 23 avril 1990 - Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 - Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 - Loi n° 2016-67 du 15 août 2016 - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 - Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tuni...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions des articles 3, 8, 9, 13 et 14 et du troisième paragraphe de l'article 10 de la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des t...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date l...
Modifiée par : - Loi n° 2018- 55 du 17 Décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018 - Loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 - Loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 - Loi n° 2020-46 du 23 déc...
Modifiée par : - Loi n° 2017-63 du 16 novembre 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2017 - Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 - Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 - Décret-loi n° 2022-79 du 22 ...
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