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CHAPITRE V REGIME SUSPENSIF ( Modifié par l’article 3 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ) ARTICLE 11 I .Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension d...
DGI...
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment les articles 15, 21 et 24, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, relative à la pr...
Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...
ARTICLE 11 I. (1) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalisent un chiffre d’affaires provenant de l’exportation ou des ventes en suspension de la taxe supérieur à 50% de leur chiffre d’affaires global, peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs...
Prise de position N° 1619 du 3 octobre 2014-DGELF La DGELF a rappelé que toute opération de transport de marchandises doit être accompagnée soit d’une facture, soit des documents en tenant lieu tels qu’un bon de livraison daté et comportant notamment les noms et adresse de l’expéditeur et du destina...
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