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Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, Vu la loi...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre l'environnement et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-19 du ...
Article premier Le présent code détermine les règles et mesures relatives à la sécurité et à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments, tels que définis dans l’article 2 du présent code, leurs dépendances et annexes, ainsi qu’aux modifications qui y sont appo...
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitair...
Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sani...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport, Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique et notamment son article 8, Vu le décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et fi...
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