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La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi des finances pour la gestion de 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié dont le dernier la loi n° 2000- 72 du 17 juillet 2000 relative au fonds national de garantie des financements et notamment so...
Abrogé implicitement par l'art.62 du Décret gouvernemental n° 2019-542 du 28 mai 2019 Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité soc...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juill...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, Vu, le code du travail p...
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