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Prise de position N°1304 du 8 avril 2019-DGELF La DGELF a précisé le régime en matière d’IS et de TVA applicable à un groupement d’intérêts économiques composé de trois sociétés tunisiennes spécialisées dans la fabrication de l’emballage destiné à la fabrication des médicaments, qui s’occupe de la l...
Prise de position N°991 du 7 juillet 2012-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à un groupement d'intérêt économique de sociétés qui réalise des opérations à l'exportation : 1) Concernant le groupement d'intérêt économique Ledit groupement est soumis au régime des sociétés de personne...
Prise de position N° 1538 du 10 novembre 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les intérêts servis à l'exploitant ou aux associés des sociétés de personnes ou des associations en participation à raison des sommes versées par eux dans la caisse de l'entreprise en sus de leur apport en capital ne sont p...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté au livre cinq du code des sociétés commerciales, un titre six intitulé " du groupe de sociétés", comme suit : TITRE SIX Du groupe de sociétés Article...
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