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Prise de position N° 1301 du 6 juillet 2015 - DGELF La DGELF a précisé que les entreprises à participations publiques objet d’une opération de fusion réalisée dans le cadre des opérations de restructuration régies par les dispositions de l’article 30 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 peuvent pré...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du...
Abrogé par l'art.2 du décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 Modifié par : - Décret n° 2003-519 du 17 mars 2003 - Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 89- 9 du 1er février 1989, relative aux participations ,entreprises ...
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