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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques, Vu la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l'o...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents mis en disponibilité spéciale et relevant de l'Etat, des collectivités locales, des établissemen...
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