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La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme «caisse », représentée par son Président Directeur Général ; d'une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux, représenté par son Président; d'autre part Compte tenu de la place prioritaire et de l'importance de la ...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99 - 93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 ...
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 91 -63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 12, Vu le décret n° 93 -19...
Arrêté du Premier ministre du 9 août 2002, portant approbation des conventions types fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuve...
Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et...
- Modèle d'association avec l'entreprise nationale, - Modèle de partage de la production....
Le Président de la République ; Vu la loi n° 88-70 du 27 juin 1988 portant ratification de la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la ionisation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines ; Vu la proposition du ministre des affaire...
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont La teneur suit : Article unique Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente Loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre...
Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l’accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 22 mars 1988 entre la République tunisienne, la République algérienne démocratique populaire ...
Le ministre des affaires sociales: Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail; Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre. Vu l'arrêté du 7 février 1985. portant agré...
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